Jusqu' a combien de temps aprés peut on déclarer un'accident

Sujet vu 1207 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 12:13
> Droit administratif > Démarche administrative


monica, Corse, Posté le 24/09/2010 à 12:13
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,
mon fils a été victime d'un accident (passage au travers d'une baie vitrée) chez une amie . Il a eu plusieurs plaies bien profonde sur son corps ainsi que sur le visage

l'accident s'est produit il y a 6ans... et moi je n'ai jamais rien déclaré ni a la Mae ni nulle part . y a t il encore un recours 6 ans aprés?et quelles sont les démarches ?

merci de votre réponse Monica

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Tisuisse, Posté le 24/09/2010 à 18:12
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour votre assurance personnelle, il y a prescription au bout de 2 ans. Vous ne pouvez donc que faire une demande d'indemnisation auprès du tribunal d'instance. Vous devrez donc apporter les preuves de votre réclamation sous peine d'être débouté de votre demande.

monica, Corse, Posté le 24/09/2010 à 19:25
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
bonsoir ,


merci pour votre réponse


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