Jugement réputé contradictoire

Sujet vu 495 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 21:45
> Droit administratif > Démarche administrative


amylianne, Val-de-Marne, Posté le 25/07/2013 à 21:45
1 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonsoir,

j'ai perdu un procès contre un créancier en 2012. Le jugement à été rendu le 10/12/2012, le jugement à été réputé contradictoire car il y avait 4 créanciers, un ne c'est pas présenté (article 474 du CPC).

Le créancier gagnant m'a fait la signification du jugement le 12 juillet dernier soit 7 mois et 2 jours après le jugement.

l'huissier est déjà venu chez moi, je ne connaissais pas à ce moment là l'article 478 qui dit qu'un jugement réputé contradictoire et non signifié dans les 6 mois est nul et non avenu.

ce soir au courrier j'ai une convocation au tribunal pour saisie sur salaire, en parallèle je dépose un dossier de surendettement. Mais à qui écrire et qui contacter pour faire valoir mes droits dans le sens ou ce jugement d'après la loi n'a plus d'existence !

merci beaucoup d'avance pour vos réponses !

Amy

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