Jugement de divorce puis-je y avoir acces ?

Sujet vu 957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/10 à 20:33
> Droit administratif > Démarche administrative


mylan, Somme, Posté le 10/01/2010 à 20:33
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,
en tan que future epouse de mr x (qui lui est divorcé) ais-je le droit d'obtenir aupres du tgi une copie de son acte de divorce ? afin de voir si il y a des dettes ect ect ????

un grand merci a tous et toutes !!!!!!

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Marion2, Posté le 10/01/2010 à 22:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Absolument pas.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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