Jugement contradictoire en premier ressort

Sujet vu 3212 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 14:33
> Droit administratif > Démarche administrative


Salimdoc, Posté le 16/11/2008 à 14:33
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour,
Ayant sollicité un avocat pour un recours contentieux suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu ma nationalité française, envoyé à mon avocat le jugement reconnaissant que je suis français avec expédition executoire.
Ne pouvant contacter mon avocat ses derniers jours, j'aimerai savoir si ce jugement est définitif;
aussi qu'en est-il d'assignation et notification dans mon cas.
Certaines administrations me demandent en plus d'une copie du jugement, une décision de non appel.
Pourriez-vous m'éclaircir ce point.
Merci d'avance.

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romainncs, Loire, Posté le 16/11/2008 à 21:36
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour,

Essayez de contacter votre avocat, insistez!

Sinon, votre jugement est définitif si vous en décidez ainsi, c'est à dire si vous ne faites pas appel dans le délai que votre avocat connaîtra parfaitement.

je ne comprends pas votre question: "aussi qu'en est-il d'assignation et notification dans mon cas." ... Votre jugement doit vous être notifié, c'est-à-dire porté à votre connaissance.

Salimdoc, Posté le 17/11/2008 à 08:07
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Merci, pour vôtre réponse,
Je n'envisage pas de faire appel, le jugement est en ma faveur et me convient.
Pour mon information, quelle est la durée du délai pour faire appel, ? Faut'il demander une déclaration de non appel, malgré l'expedition executoire et comment obtenir un original du jugement?
Respectueusement, Salimdoc.


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