Jugement administratif annulé. responsabilité ? recours ?

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 09:49
> Droit administratif > Démarche administrative


PARASOL_old, Posté le 12/06/2009 à 09:49
3 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour,
Qui est responsable de l'annulation d'un jugement administratif au motif que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu. L'avocat qui disposait de 15 mois a remis son mémoire la veille de l'audience à la partie adverse qui a dénoncé cette communication tardive et obtenu gain de cause.
Quel est le recours possible ?
D'avance, merci.

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