Intervention du mediateur de la republique

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/09 à 09:24
> Droit administratif > Démarche administrative


litoux, Loire-Atlantique, Posté le 10/11/2009 à 09:24
1 message(s), Inscription le 10/11/2009
Bonjour,
Le médiateur de la république peut-il intervenir auprès d'un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce, pour obtenir de celui-ci sa motivation qui l'amène à ne pas transférer un permis de construire délivré à une société en liquidation.

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