Interruption de prescription

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 10:52
> Droit administratif > Démarche administrative


andrée, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2010 à 10:52
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

Ma locataire qui a été condammée au réglement des loyers dûs par ordonnance de référé m'a assignée pour demander la main levée de la saisie attribution qu'avait effectuée l'huissier.
Le tribunal a déclaré nulle la signification de l'ordonnance de référé et par voie de conséquence la saisie, pour irrégularité au niveau de la recherche de domicile (la locataire avait quitté le logement sans laisser d'adresse)
L'huissier a alors refait une nouvelle signification (a la nouvelle adresse connue) dès qu'il a été informé de cette décision.
Elle nous réassigne.
J'aimerai savoir si la prescription de 6 mois (Art 478 NvCPC) concernant les notifications de décision de justice est interrompue par la 1ère saisie contestée et annulée (qui a eu lieu ds les délais) ou par la date de sa 1ère assignation
Et si oui, la prescription est elle reconduite pour 6 mois ou pour le laps de temps qui restait à courir?
Merci beaucoup pour vos renseignements.

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