Interdit de travailler en securité a cause du stic ?
| hanuman06 Nouveau membre Inscrit : 21/01/2009 Messages : 1 |
Vu 3824 fois Alpes-Maritimes, Le 21/01/2009 12:31 |
| bonjour, est il normal que la prefecture me refuse une autorisation, pour travailler dans les metiers de la securité et de gardiennage, car je suis ficher au stic pour deux affaires classé sans suite ? Merci a vous. Dernière modification : le 21/01/2009 13:49 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1525 |
Le 21/01/2009 13:08 |
| Oui, une inscription au STIC déclenche en Préfecture le refus d'agrément pour les salariés dépendant de la CCN 3196. __________________________ Universität Potsdam. |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2111 |
Le 23/01/2009 05:08 |
| Bonjour
Pas aussi simple attention Il convient de préciser : l'inscription au STIC ne peut justifier de droit le refus à l'agrément. En effet la motivation du refus d'agrément du fait de l'inscription au STIC doit se fonder sur une condamnation ou une instruction en cours ou une attente de comparution devant une juridiction pénale. Toute autre interprétation de la loi du 18 mars 2003 est illégale. A défaut la décision est non motivée juridiquement et par conséquent contestable devant le tribunal administratif. Le problème en la matière c'est que votre employeur ne peut obtenir d'information sur la motivation de votre inscription au STIC. Mettez en demeure le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception de motiver le refus de votre agrément. Précisez qu'une inscription au STIC ne suffit pas à motiver le refus d'agrément et qu'à défaut vous saisirez le tribunal administratif et demanderez des dommages intérêts basés sur le salaire qui aurait dû vous être versé. Fournissez une copie de votre contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et la copie du refus d'agrément ainsi que la condamnation aux frais et aux dépens. Rappeller le jugement du tribunal de Versailles du 2 août 2006 qui statuait Citation :
« il n’est pas établi, compte tenu de l’absence d’autre élément à disposition de l’administration, que les faits reprochés présentaient un caractère contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs » entraînant la condamnation du préfet à 1000 euros de dommages intérêts ou la condamantion du préfet de saint denis ou la déclaration du cabinet du préfet de Saint Lô Citation :
«Il s'agit d'une erreur d'appréciation au regard de mentions peu claires inscrites dans ce fichier ... Nous devons garder à l'esprit que les informations du Stic sont incomplètes.» ou encore que la CNIL a eu l’occasion de constater à plusieurs reprises que figuraient dans le STIC ou dans JUDEX des informations qui n’auraient pas dû y figurer et qu'au cours de l’année 2005, sur 467 vérifications relatives à des personnes fichées en temps que mises en cause, la CNIL a constaté que pour 207 d’entre elles, soit 44 %, figuraient des informations erronées, injustifiées ou dont le délai de conservation était expiré. Bref il est bon de rappeller que la mise à jour des fiches en cas de relaxe, non-lieu ou classement sans suite s'avère défaillante, faute de transmission régulière des suites judiciaires par les parquets aux gestionnaires des fichiers. A défaut de réponse la saisine en référé du tribunal administratif est possible. Vous pourrez demander des dommages intérêts à compter de la réception par la préfecture de votre courrier recommandé. N'attendez pas longtemps. Restant à votre disposition. |
| lepilote13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/03/2011 Messages : 5 |
Var, Le 05/03/2011 16:32 |
| Bonjour,
Message pour citoyenalpha ( ou d'autres qui seront sûr et en mesure de me repondre ) . J'ai ma carte pro pour travailler en sûreté aéroportuaire, mon employeur va faire la demande de mon double agrément dans 2 jours. J'ai eu un souci hier dans une grande surface et je me suis retrouvé à la police pour vol en réunion. L'affaire est classée sans suite, mais dans 1 mois je dois me présenté pour un rappel à la loi. D'après d'autres forums, un rappel à la loi entraînerait un fichier STIC. Mes questions sont : - Est-ce-que le STIC apparaît immédiatement après le procès verbal de la Police ou bien après le Rappel à la Loi ? - Est-ce-que je peux demander de ne pas avoir un STIC le jour du Rappel à la Loi ? - Comment doit-être faîte la demande pour effacer un STIC ? - Comment dois-je procéder si mon double agréement est refusé ? Je me suis retrouvé dans cette situation malgré moi, cela fais 1 an que je suis au chômage, je viens de retrouver un emploi, votre aide me sera précieuse, j'ai peur et j'ai des idées noires qui viennent dans ma tête. Merci de vos réponses. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 05/03/2011 17:01 |
| Citation :
L'affaire est classée sans suite, mais dans 1 mois je dois me présenté pour un rappel à la loi. donc ce n'est pas classée sans suite. Le rappel à la loi signifie que vous êtes l'auteur de l'infraction, que le Procureur pourra ensuite poursuivre (si le comportement de l'auteur n'est pas correct) sans que la prescription l'en empêche. Vous êtes déjà dans le STIC depuis votre arrestation On ne peut pas demander à ne pas être dans le STIC (ce n'est pas comme le casier judiciaire où un juge peut dire que la condamnation ne sera pas dans le B2, mais il ne peut rien sur le B1) La mention dans le STIC sera véridique, vous ne pourrez pas en demander l'annulation (et de toute façon, même quand on peut, ça prend des mois) |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 05/03/2011 17:08 |
| Bonjour, à ce stade c'est prématuré que de s'inquiéter : Le rappel à la loi c'est un simple avertissement, il n'est pas inscrit sur le casier judiciaire. Par contre, il en reste toujours une trace dans le fichier des services de police, alors restez zen, après tout vous avez votre carte professionnelle d'agent de sécurité, valable 5 ans, qui vous permet de travailler dans le domaine de la sécurité, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 05/03/2011 17:54 |
| Citation :
mon employeur va faire la demande de mon double agrément dans 2 jours. je crois qu'il a des raisons de s'inquiéter mais il ne peut pas faire grand chose. |
| lepilote13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/03/2011 Messages : 5 |
Var, Le 05/03/2011 18:14 |
| Merci pour vos réponses, mais comment vraiment savoir si je suis dans le STIC avant le rappel à la loi ?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 05/03/2011 20:41 |
| Il faut faire une demande à la CNIL, ça prend des mois.
LE STIC c'est une saloperie. |
| lepilote13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/03/2011 Messages : 5 |
Var, Le 05/03/2011 21:29 |
| Merci de votre réponse, je vais passé par un avocat car dans cette affaire je ne suis que victime et je n'ai pas pu m'expliquer ni avec la police ni avec le magasin. Ils m'ont tout de suite prit pour un voleur. J'ai eu peur, je ne pensais qu'a une seule chose, c'est de rentré chez moi. Maintenant, avec le recul d'une bonne journée de repos et en repensant à ce qui c'est passé, je dois me défendre surtout que la personne qui était avec moi à tenté de dire que c'est elle et elle seule qui est responsable. Nous allons voir avec l'avocat ce que nous pouvons faire, merci encore de vos réponses.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 05/03/2011 22:45 |
| ça n'empechera pas l'inscription au STIC. Tout au plus, ça vous permettrait, en passant par la CNIL, d'obtenir la rectification des informations
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| lepilote13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/03/2011 Messages : 5 |
Var, Le 06/03/2011 00:00 |
| L'important c'est que la rectification soit faîte le plus rapidement possible.
Merci pour vos réponses. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 06/03/2011 05:52 |
| Comptez en mois quand même SI vous obtenez la rectification
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| mafid3 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2011 Messages : 9 |
Allier, Le 11/04/2011 03:39 |
| bonjour je fais actuellement une formation pour être dirigeant d'entreprise de sécurité mais j'ai fais de la garde à vue avec photos et empreinte donc certainement inscription au STIC mais je n'ai pas eu de plainte ni de poursuite à mon encontre. Je voulais donc savoir si cela va me poser un souci pour la création de mon entreprise?
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| wallander Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/10/2011 Messages : 2 |
Paris, Le 15/10/2011 15:21 |
| Réponse à mafid3
Bonjour, Non cela n'entraînera pas le refus de la préfecture de ton département à être dirigeant car tant que tu n'a pas été condamner par un tribunal c'est bon. Car la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dit au article paragraphe 5 et 8 : Article 5 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° (Abrogé) 6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ; 7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; 8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10. L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. Mais la préfecture fait très attention à propos de l'article 8 qui dit : qu'il ne faut pas etre inscrit au STIC ou JUDEX. Conclusion :Ils te donnerons ton agrémention si tu n'est pas condamner par la justice. PS: Au-faite l'as tu eu ?? |
| LILI Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/02/2012 Messages : 1 |
Le 09/02/2012 12:33 |
| PEUT ON REFUSER LA CARTE PRO SI ON EST FICHER UNIQUEMENT AU B1?
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| classss Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/04/2012 Messages : 1 |
Le 20/04/2012 12:41 |
| bonjour a tous,
j'ai fai ma demande de carte pro auprès de la préfecture entre temps j'ai eu un rappel a la loi pour une histoire a la con de voiture bref je voulais savoir si la préfecture a le droit de refuser ma carte pro? Sachant que j'ai eu un simple rappel a la loi... car j'ai appelé la femme qui s'occupe des dossier concernant les carte pro je lui est expliqué mon cas elle ma dit que la préfecture pouvais refuser l'obtention de la carte pro... |
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