Interdit de travailler en securité a cause du stic ?

Sujet vu 34495 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/01/09 à 12:31
> Droit administratif > Démarche administrative


hanuman06, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonjour, est il normal que la prefecture me refuse une autorisation, pour travailler dans les metiers de la securité et de gardiennage, car je suis ficher au stic pour deux affaires classé sans suite ? Merci a vous.

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frog, Posté le 21/01/2009 à 13:08
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Oui, une inscription au STIC déclenche en Préfecture le refus d'agrément pour les salariés dépendant de la CCN 3196.

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 23/01/2009 à 05:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Pas aussi simple attention


Il convient de préciser :

l'inscription au STIC ne peut justifier de droit le refus à l'agrément.


En effet la motivation du refus d'agrément du fait de l'inscription au STIC doit se fonder sur une condamnation ou une instruction en cours ou une attente de comparution devant une juridiction pénale.
Toute autre interprétation de la loi du 18 mars 2003 est illégale.

A défaut la décision est non motivée juridiquement et par conséquent contestable devant le tribunal administratif.

Le problème en la matière c'est que votre employeur ne peut obtenir d'information sur la motivation de votre inscription au STIC.


Mettez en demeure le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception de motiver le refus de votre agrément. Précisez qu'une inscription au STIC ne suffit pas à motiver le refus d'agrément et qu'à défaut vous saisirez le tribunal administratif et demanderez des dommages intérêts basés sur le salaire qui aurait dû vous être versé. Fournissez une copie de votre contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et la copie du refus d'agrément ainsi que la condamnation aux frais et aux dépens.

Rappeller le jugement du tribunal de Versailles du 2 août 2006 qui statuait

Citation :
« il n’est pas établi, compte tenu de l’absence d’autre élément à disposition de l’administration, que les faits reprochés présentaient un caractère contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs »


entraînant la condamnation du préfet à 1000 euros de dommages intérêts

ou la condamantion du préfet de saint denis

ou la déclaration du cabinet du préfet de Saint Lô

Citation :
«Il s'agit d'une erreur d'appréciation au regard de mentions peu claires inscrites dans ce fichier ... Nous devons garder à l'esprit que les informations du Stic sont incomplètes.»


ou encore que la CNIL a eu l’occasion de constater à plusieurs reprises que figuraient dans le STIC ou dans JUDEX des informations qui n’auraient pas dû y figurer et qu'au cours de l’année 2005, sur 467 vérifications relatives à des personnes fichées en temps que mises en cause, la CNIL a constaté que pour 207 d’entre elles, soit 44 %, figuraient des informations erronées, injustifiées ou dont le délai de conservation était expiré.

Bref il est bon de rappeller que la mise à jour des fiches en cas de relaxe, non-lieu ou classement sans suite s'avère défaillante, faute de transmission régulière des suites judiciaires par les parquets aux gestionnaires des fichiers.

A défaut de réponse la saisine en référé du tribunal administratif est possible. Vous pourrez demander des dommages intérêts à compter de la réception par la préfecture de votre courrier recommandé.

N'attendez pas longtemps.

Restant à votre disposition.

lepilote13, Var, Posté le 05/03/2011 à 16:32
5 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,

Message pour citoyenalpha ( ou d'autres qui seront sûr et en mesure de me repondre ) .

J'ai ma carte pro pour travailler en sûreté aéroportuaire, mon employeur va faire la demande de mon double agrément dans 2 jours. J'ai eu un souci hier dans une grande surface et je me suis retrouvé à la police pour vol en réunion.
L'affaire est classée sans suite, mais dans 1 mois je dois me présenté pour un rappel à la loi. D'après d'autres forums, un rappel à la loi entraînerait un fichier STIC. Mes questions sont :
- Est-ce-que le STIC apparaît immédiatement après le procès verbal de la Police ou bien après le Rappel à la Loi ?
- Est-ce-que je peux demander de ne pas avoir un STIC le jour du Rappel à la Loi ?
- Comment doit-être faîte la demande pour effacer un STIC ?
- Comment dois-je procéder si mon double agréement est refusé ?

Je me suis retrouvé dans cette situation malgré moi, cela fais 1 an que je suis au chômage, je viens de retrouver un emploi, votre aide me sera précieuse, j'ai peur et j'ai des idées noires qui viennent dans ma tête.

Merci de vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 17:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
L'affaire est classée sans suite, mais dans 1 mois je dois me présenté pour un rappel à la loi.

donc ce n'est pas classée sans suite. Le rappel à la loi signifie que vous êtes l'auteur de l'infraction, que le Procureur pourra ensuite poursuivre (si le comportement de l'auteur n'est pas correct) sans que la prescription l'en empêche.
Vous êtes déjà dans le STIC depuis votre arrestation
On ne peut pas demander à ne pas être dans le STIC (ce n'est pas comme le casier judiciaire où un juge peut dire que la condamnation ne sera pas dans le B2, mais il ne peut rien sur le B1)
La mention dans le STIC sera véridique, vous ne pourrez pas en demander l'annulation (et de toute façon, même quand on peut, ça prend des mois)

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/03/2011 à 17:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à ce stade c'est prématuré que de s'inquiéter : Le rappel à la loi c'est un simple avertissement, il n'est pas inscrit sur le casier judiciaire. Par contre, il en reste toujours une trace dans le fichier des services de police, alors restez zen, après tout vous avez votre carte professionnelle d'agent de sécurité, valable 5 ans, qui vous permet de travailler dans le domaine de la sécurité, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
mon employeur va faire la demande de mon double agrément dans 2 jours.

je crois qu'il a des raisons de s'inquiéter mais il ne peut pas faire grand chose.

lepilote13, Var, Posté le 05/03/2011 à 18:14
5 message(s), Inscription le 05/03/2011
Merci pour vos réponses, mais comment vraiment savoir si je suis dans le STIC avant le rappel à la loi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 20:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire une demande à la CNIL, ça prend des mois.
LE STIC c'est une saloperie.

lepilote13, Var, Posté le 05/03/2011 à 21:29
5 message(s), Inscription le 05/03/2011
Merci de votre réponse, je vais passé par un avocat car dans cette affaire je ne suis que victime et je n'ai pas pu m'expliquer ni avec la police ni avec le magasin. Ils m'ont tout de suite prit pour un voleur. J'ai eu peur, je ne pensais qu'a une seule chose, c'est de rentré chez moi. Maintenant, avec le recul d'une bonne journée de repos et en repensant à ce qui c'est passé, je dois me défendre surtout que la personne qui était avec moi à tenté de dire que c'est elle et elle seule qui est responsable. Nous allons voir avec l'avocat ce que nous pouvons faire, merci encore de vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 22:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça n'empechera pas l'inscription au STIC. Tout au plus, ça vous permettrait, en passant par la CNIL, d'obtenir la rectification des informations

lepilote13, Var, Posté le 06/03/2011 à 00:00
5 message(s), Inscription le 05/03/2011
L'important c'est que la rectification soit faîte le plus rapidement possible.
Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/03/2011 à 05:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Comptez en mois quand même SI vous obtenez la rectification

mafid3, Allier, Posté le 11/04/2011 à 03:39
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
bonjour je fais actuellement une formation pour être dirigeant d'entreprise de sécurité mais j'ai fais de la garde à vue avec photos et empreinte donc certainement inscription au STIC mais je n'ai pas eu de plainte ni de poursuite à mon encontre. Je voulais donc savoir si cela va me poser un souci pour la création de mon entreprise?

wallander, Paris, Posté le 15/10/2011 à 15:21
2 message(s), Inscription le 15/10/2011
Réponse à mafid3

Bonjour,

Non cela n'entraînera pas le refus de la préfecture de ton département à être dirigeant car tant que tu n'a pas été condamner par un tribunal c'est bon.

Car la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dit au article paragraphe 5 et 8 : Article 5

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° (Abrogé)

6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;

7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;

8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Mais la préfecture fait très attention à propos de l'article 8 qui dit : qu'il ne faut pas etre inscrit au STIC ou JUDEX.


Conclusion :Ils te donnerons ton agrémention si tu n'est pas condamner par la justice.


PS: Au-faite l'as tu eu ??

LILI, Posté le 09/02/2012 à 12:33
1 message(s), Inscription le 09/02/2012
PEUT ON REFUSER LA CARTE PRO SI ON EST FICHER UNIQUEMENT AU B1?

classss, Posté le 20/04/2012 à 12:41
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
bonjour a tous,
j'ai fai ma demande de carte pro auprès de la préfecture entre temps j'ai eu un rappel a la loi pour une histoire a la con de voiture bref je voulais savoir si la préfecture a le droit de refuser ma carte pro?

Sachant que j'ai eu un simple rappel a la loi... car j'ai appelé la femme qui s'occupe des dossier concernant les carte pro je lui est expliqué mon cas elle ma dit que la préfecture pouvais refuser l'obtention de la carte pro...

darchobatcha, Posté le 05/07/2012 à 21:03
1 message(s), Inscription le 05/07/2012
bonjour,j'ai besoin de reponse svp au sujet de ma demande d'autorisation préable que j'ai faite depuis le 27 fev.je n'ai jamais eu de reponse,j'ai été impliqué dans une affaire dans laquelle jetai la victime (javais porté plainte et jai jamais reçu de courrier donc je n'ai aucune idée de ce qu'il en nai)l"on ma dit a la prefecture qu'il yavais une enquete de moralité a propos de mon dossier et que c'est pour cette raison que sa prenais du temps.
ma question est de savoir si a cause de cette affaire l'on pourrais me refuser cette autorisation.

inquiete, Posté le 10/09/2012 à 21:30
1 message(s), Inscription le 10/09/2012
Bonjour,

j'ai 2 rappels à la loi à mon actif. Je vais rentrer en formation pour un métier en aéroport. Est-ce que c'est visible au STIC? Ces éléments peuvent-ils constituer un refus d'obtention du badge?

Merci à vous

Alex, Posté le 10/10/2012 à 15:05
1 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour, à l'age de 15 ans, j'ai été arrêté pour détention de cannabis et gardé à vue 1 ou 2h, avec déposition. Je vais intégrer une formation d'agent de prévention et de sécurité, seulement, il me faut une autorisation préalable, et j'ai peur que cette erreur de jeunesse ne me bloque dans ma démarche... qu'en pensez-vous ?

Acide-Citrique, Posté le 17/10/2012 à 12:14
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
bonjour a tous voila au mois de février le 6 j'envoyais ma demande de numéro préalable a la préfecture de Perpignan ils me les on refusé au motif que je figurais au fichier stic pour des affaires 3 pour être exacte remontant entre 1995 a 97 et 2002 donc j avais entre 15 et 17 ans et une accusation d'escroquerie en 2009 qui n'a abouti nul par car la plainte avait été retiré donc classé je n ai jamais été condamné ni juger !!! j ai donc pris un avocat pour faire ma lettre de recours.. celui ci a mentionné dans la lettre qu'ils avaient fait une grave erreur d’appréciation car jamais condamné, juger etc et qu'il fallait prendre en compte la présomption d'innocence patati patata cette lettre a été envoyée au conseil national des activités privé de sécurité a paris eux même on confirmé le refus de la commission interrégionale du sud en me stipulant "Il ressort de votre dossier que vous avez été mis en cause a plusieurs reprise; donc 1995/1996/2002 donc 15-16- et 17 ans dont une ressente pour escroquerie en 2009 l affaire donc classer sachant que je leurs avais envoyé le document stipulant que l affaire n avais pas eu de suite et avais été classer donc voila aujourd'hui j ai 30 ans 31 dans 4 mois donc mois de février ça va faire 1 ans que j attend mes numéros car il faut compté leurs lenteur extrême a vous répondre j ai quand même l impression que c est de l acharnement je suis a deux doigts de me demander si être du coté de la justice est une bonne chose par ce que ça fait des mois que je bouffe des pattes que je me prive l anpe me payais la formation cqp asc a 3200 euro il me la repayerons pas c est claire et je n aurais pas les moyens de me la financé moi même je vais faire une recours au tribunal mais je suis ecoeuré de voir a quel poins on peu vous faire payer les choses même si elle remonte entre 10 a 15 ans d'ancienneté et que même une affaire qui a été classer on vous la fait payer !!!!

amatjuris, Posté le 17/10/2012 à 13:54
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il ne me parait pas anormal que l'autorisation de travailler dans le domaine sensible de la sécurité privée ne soit délivré qu' après la vérification ou enquête sur le passé judiciaire du demandeur et comme le nombre de demandes d'autorisation est important, le CNAPS préfère délivrer des autorisations aux personnes n'ayant jamais eu affaire à la police ou à la justice et qui n'apparaissent pas dans leurs fichiers.
il vous reste encore la possibilité de faire une recours devant la juridiction administrative.
cdt

fetouaki, Posté le 30/01/2013 à 18:07
1 message(s), Inscription le 30/01/2013
bonjour a tous,

voila en vous lisant tous je commence a flipper cela fait un moi que j’attend ma carte préalable et j'ai eu un rappel a loi il y a un peu prés 1 ans donc je pense que le cnaps va me la refuser alors que je vient de passer un aqsp que j'ai eu haut la main donc maintenant que j'ai eu le diplôme je souhaiterais savoir qu'es qui faut faire pour pouvoir avoir cette sataner carte pro pour pouvoir travaille?????????????

Acide-Citrique, Posté le 31/01/2013 à 05:35
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Ben tu sais moi on va jusqu’à me reprocher un outrage quand j avais 15 ans je vais en avoir 31 dans 22 jours j ai jamais été condamné juger rien j ai été entendu dans une histoire eu une affaire classé et le reste pour l'outrage pas de suite et pourtant j en suis au recours au tribunal administratif sa va faire un an que j'ai entamé les démarches alors que certains aillant fait de la prison ferme on eu leurs numéros apres avoir fait des recours mais l'on eu!! est ce que c'est normal qu on ai a faire les même démarche que quelqu'un qui a été condamné des années non!!!

Acide-Citrique, Posté le 31/01/2013 à 05:41
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Mon avocat a écrit tout ce que vous dite Modérateur "«Il s'agit d'une erreur d'appréciation au regard de mentions peu claires inscrites dans ce fichier ... Nous devons garder à l'esprit que les informations du Stic sont incomplètes.»" et "Il seras rappelé au préfets et aux force de l'ordre que la seule mention d'une personne dans un fichier ne saurais justifier à elle seul une décision défavorable a un agrément ou une autorisation en vertu de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, qui dispose qu'aucune "décision produisant des effets juridiques a l’égard d une personne" ne peut être prise "sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données" Mais ils s'en foute ils m'on refusé deux fois d'affilé ca fait un an que je suis au chômage et que je me bat pour mes numéro et je ferais rien d'autre tant que je les aurais pas je suis dans mes droit et on me les refuse par ce qu a 15 ans j ai insulté deux personne et menacé et jamais jugé jamais condamné


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