Inscription sur le casier judiciaire numero 2

Sujet vu 2258 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/08 à 20:18
> Droit administratif > Démarche administrative


jerem59, Nord, Posté le 26/12/2008 à 20:18
3 message(s), Inscription le 26/12/2008
bjrs, j'ai été condamné en 1999 a 5 mois de sursis et 120 heures de TIG. Je voulais savoir si c'est tjrs inscrit sur mon casier numero 2. Et si je pouvais dans le meme temps passer des concours sans etre refoulé pour cela merci de vos réponses bonne continuation.

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ly31, Posté le 27/12/2008 à 06:05
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
BONJOUR (ceci étant un minimum !)

Ce que contient le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;
- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ;
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez voir le site sur : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec un Avocat

Je vous souhaite bon courage et je vous souhaite une bonne journée

ly31

jerem59, Nord, Posté le 27/12/2008 à 11:51
3 message(s), Inscription le 26/12/2008
ok merci mais je n'en sais tjrs pas plus. le casier 2 comporte t-il encore quelque chose?

ly31, Posté le 27/12/2008 à 11:57
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonjour !

Je ne suis pas en mesure de pouvoir vérifier votre bulletin n° 2 de votre casier judiciaire

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec un Avocat

Je vous souhaite une bonne journée


ly31

jerem59, Nord, Posté le 27/12/2008 à 15:06
3 message(s), Inscription le 26/12/2008
je vs remercie en tout les cas bon weekend


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