Pv d'inposibilité de certificat d'immatriculation

Sujet vu 491 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 12:58
> Droit administratif > Démarche administrative


deltadetra, Posté le 13/09/2012 à 12:58
2 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
je viens de recevoir un pv d'inposibilité certif d'immat.
ma question est ce pv est il valable dans la mesure ou je n'est plus de voiture depuis plus d'un ans et demi et que si l'acheteur na pas fais son transfer de carte grise mais qu'il a tous les papier concernant la vente et le certif de non gage mais qui date de l'année de vente .le pv est il valable si oui est qu'il peuvent saisir le dit vehicule .
je vous remerci de votre réponce et de votre temps accorder a cette question.
avec mes salutation les plus sincères

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amatjuris, Posté le 13/09/2012 à 13:27
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez avoir un exemplaire du certificat de cession et que vous avez transmis l'autre exemplaire à la préfecture.
cdt

deltadetra, Posté le 14/09/2012 à 12:47
2 message(s), Inscription le 13/09/2012
oui j'ai un exemplaire du dit certificat et j'ai bien remis un exemplaire a la préfecture mais l'acheteur na toujours pas fais le transfer du dit vehicule la carte grise étant toujours a mon nom je ne c pas ce qu'il a fait avec le vehicule merci pour la réponce et bonne continuation


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