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Sujet vu 669 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 10:24
> Droit administratif > Démarche administrative


cavigneaux, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/03/2008 à 10:24
8 message(s), Inscription le 05/01/2008
Bonjour,
j' aimerai savoir au bout de combien d'années ont peut faire la demande
d'un passeport, après une condamnation devant les assises.

Merci par avance.

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 18:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En quoi une condamnation aux assises vous empêche de demander un passeport??

Sauf disposition contraire précisée dans le jugement rien ne s'y oppose à sa délivrance


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