Des information pour un sans papier

Sujet vu 1028 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 11:04
> Droit administratif > Démarche administrative


shyngy, Var, Posté le 22/02/2010 à 11:04
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,

je sui en situation iréguliére en france depui 2003, g u un enfant avec une française depuis le26/08/2009. g déposer un dosier dun premier titre de séjour depuis 4 mois é ils veules pas me donné une répense a la préfécture, alor je vouler vouz demander éske il me fau un avocat dans ce ka car la g une fille il me faut ces papiers pour travaillé,*

mérci de me donné une répense svp

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commonlaw, Paris, Posté le 22/02/2010 à 17:36
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Si la Préfecture ne donne pas de nouvelles de votre dossier de demande (ou renouvellement) de titre de séjour pendant 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite (Article 8 du Décret n°2002-814 du 3 mai 2002). Juridiquement, c'est exactement comme si elle avait refusé votre demande, et les délais de recours commencent à courir. Vous avez au maximum deux mois (3 mois si vous êtes dans les DOM et 4 mois si vous êtes à l'étranger) pour saisir la juridiction administrative. Passez ce délai, la décision sera définitive.

Dans un premier temps, il faut demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Préfecture de justifier son refus. Elle a un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où la préfecture va vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , elle n'a toujours pas répondu,sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.

kahla, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2010 à 12:22
34 message(s), Inscription le 05/11/2009
bo njour ne tkt pas mon ami etait ds la meme situation et il a fallu 5 mois pour que la préefecture lui reponde bon courage.

shyngy, Var, Posté le 23/02/2010 à 18:51
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
mérci c genti

shyngy, Var, Posté le 23/02/2010 à 18:54
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
mérci c genti


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