Indemnités de cession d'un juré

Sujet vu 1444 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 15:15
> Droit administratif > Démarche administrative


postic, Posté le 01/10/2008 à 15:15
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
je dois bientot etre juré d'assise. Mon employeur m'a mis en indisponibilité pour les 15 jours concernés.Je toucherais des indemnités pour les jours ou je serai effectivement au tribunal , avec en plus un complément pour perte de salaire. Mais dans le cas ou je suis récusé pour une affaire, je ne toucherais pas de compensation. Alors comment vais-je etre indemnisé pour ces jours perdus car je ne peux reprendre mon poste de travail (plannings établis a l'avance et pas de possibilités de reprises impromptues).DE plus je suis mensualisé pour mon salaire qu'elle que soit le nombre d'heures effectuées.
Merci de votre réponse.

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