Non indemnisée par pôle emploi pour une dette datant de 12 ans

Sujet vu 820 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 19:00
> Droit administratif > Démarche administrative


fannytj, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/11/2012 à 19:00
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
J'ai été licenciée économiquement en juillet de cette année, pôle emploi devait m'indemniser à partir de ce mois-ci puisque j'ai eu une carence de 3 mois 1/2.
Cet organisme ne m'a rien versé parce j'avais une dette envers l'ANPE de l'époque qui datait de mars 2000 et que j'ai remboursé partiellement. Cet organisme a-t-il le droit de me priver de mes revenus ? N' y a-t-il pas prescription au bout de 12 ans ? Et pourquoi n'a-t-il pas eu recours à un huissier ? Je n'aurais jamais payé cette dette si je ne m'étais pas retrouvée au chômage dans ce cas !!!
Pouvez-vous me dire si j'ai droit à un recours quelconque.
Merci d'avance.
Cordialement.

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trichat, Posté le 10/11/2012 à 14:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je partage votre avis : votre dette vis-à-vis de l'ANPE (mais quelle dette pouviez-vous avoir auprès de l'ANPE ?) est prescrite.

En effet,la prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans (à partir du 1er janvier de l'année qui suit la naissance de la dette ou le dernier remboursement effectué).

Si aucune action judiciaire n'a été engagée à votre encontre, votre dette est prescrite.

Vous devez adresser à la direction de Pôle Emploi, dont vous dépendez, une lettre recommandée avec avis de réception, en leur indiquant que le solde de votre dette de 2000 est prescrite (vous leur rappelez le principe de la prescription quadriennale de recouvrement) et vous leur demandez de mettre immédiatement en paiement les diverses allocations qui vous sont dues.

Cordialement.

PS : conservez copie de votre courrier.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/11/2012 à 18:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vu les circonstances, le ministère d'huissier n'est pas justifié.
D'autres organismes auraient procédé de la même façon.

La créance date du mois de mars 2000, soit. Pour savoir si Pôle Emploi est dans son droit il nous faut connaître la date de votre dernier remboursement, information nécessaire pour savoir si vous n'avez pas interrompu le délai de prescription.

Cordialement

fannytj, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/11/2012 à 06:38
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,

Merci Trichat, je vais suivre votre conseil et leur envoyer une lettre en recommandé.

Et, en réponse à Alterego, mes derniers remboursements datent de janvier et février 2000.

Merci à tous deux d'avoir lu et répondu à ma demande.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/11/2012 à 08:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

2000, la dette serait alors prescrite.

Le conseil de Trichat est pertinent, aussi suivez-le.

Sachez quand même qu'il y a un hic, il est quasiment impossible de communiquer avec Pôle Emploi, enfermé dans un véritable bunker, qui a le don de ne pas répondre aux courriers (RAR ou non) qui le dérangent ou, quand il y répond, de vouloir nous faire passer des vessies pour des lanternes que l'on soit salarié ou employeur.

Dépêcher des huissiers à tort et à travers (j'occulte évidemment quand cela est justifié) est, en revanche, une spécialité de cet organisme dont l'indéniable rôle social qu'il a ne saurait tout justifier.

Ecrivez et surtout armez vous de patience pour la réponse. Au besoin, réitérez votre demande toujours par courrier RAR en rappelant ceux qui l'ont précédé.

Cordialement

fannytj, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/11/2012 à 20:56
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,

Ma lettre en recommandé est rédigée, elle partira demain à la 1ère heure et je laisserai un delai d'une quinzaine de jour pour ré-écrire une seconde lettre toujours en R avec AR si je n'ai aucune réponse, après quoi j'intenterai une action en justice. Je ne veux pas avoir recours aux huissiers.

Je vous explique un peu ce qu'il s'est passé à cette époque : Je travaillais en intérim, à certaines périodes le travail était régulier, à d'autres non, donc toujours le nez dans les papiers, recherche de justificatifs, les photocopies, les convocations, + les enfants (j'en ai 3 et je les élève seule depuis 91) enfin bref j'en passe et des meilleures (vous savez sûrement de quoi je parle).

Et bien, un beau jour j'ai omis de déclarer mon travail d'intérimaire (pensant que les assedic étaient au courant, puisque tous ces organismes connaissent tous vos agissements) je percevais donc mon (petit) salaire et les allocations de chômage. J'ai donc été convoquée (blablabla) afin d'échelonner le remboursement de ma dette. A un moment donné j'ai été endettée et j'ai donc suspendu ce remboursement, je n'ai jamais été relancée par la suite pour continuer mon remboursement, j'ai donc supposé que cette dette était tombée aux oubliettes vu ma situation (que nenni).

Donc, comme je le dis plus haut, si je ne m'étais pas retrouvée au chômage, cette dette serait bien tombée aux oubliettes.

Et comme vous le dites, Alterego, pôle emploi est un vrai bunker et le niveau intellectuel de certains de ses employés ne vole pas haut.
On a l'impression d'être des moins que rien, on vous oblige à postuler même si le travail ne réponds pas à vos attentes (là, j'en passe encore). Je m'aperçois qu'on vous appuie bien sur la tête pour ne jamais remonter à la surface.

Alterego je vous remercie beaucoup, je suivrais vos conseils et ne laisserai pas passer ces actes (trop facile pour nous autres pauvres "idiots"). Ces organismes nationaux se sentent intouchables, je ma suis battue tout au long de ma vie parce que l'injustice est bien réelle, je ne baisserai pas les bras.

Encore merci

Cordialement


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