Immobilisation véhicule et pv

Sujet vu 1127 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 19:38
> Droit administratif > Démarche administrative


DENIS Salé, Nord, Posté le 26/02/2011 à 19:38
1 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

suite à un contrôle ce jour la gendarmerie a immobilisé mon véhicule pour défaut certificat immatriculation car je devais le faire au maximum il y a dix jours et ensuite un PV pour pose de film Glastin avec facture pour non homologation de la pose (passage à la Dréal) alors que j'ai une garantie de la part de glastin il ne conteste pas le manque de visibilité.

Merci de vos réponse

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Tisuisse, Posté le 27/02/2011 à 14:47
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Moralité :
1 - faites rapidement faire votre nouvelle carte grise,
2 - faites retirer ce film plastique. La garantie accordée par l'entreprise est la garantie de la pose sur les parties vitrée pas une garantie de conformité au code de la route ou de conformité au cahier des charges de ce véhicule.

Désolé pour vous mais les 2 PV sont dus.


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