Huissier pour dette et condamnation au interet + 5 points

Sujet vu 1356 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 19:21
> Droit administratif > Démarche administrative


petitedil, Nord, Posté le 24/11/2008 à 19:21
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonjour

Bonjour,

j'avais un locataire qui a été condamné en juillet 2006 à me rembourser une somme concernant un préavis non payé.

sur mon jugement il est écrit:

condamne mr X a verser la somme de 1800 euros , avec intérêts au taux légal à compter de la présente.

condamne mr x aux dépens


c'est un huissier qui s'est occupé de faire appliquer la condamnation

il m'a dit que 8 à 12 % resterai à ma charge pour frais d'encaissement
je commence donc le calcul à 1554 euros ,

de plus ,il m'a demandé une avance de 100 euros pour l'ouverture du dossier

à ce jour j'ai reçu du huissier la somme de 1468 euros

il prétend que mon débiteur ne me doit plus rien ( environ 50 euros selon lui), et ma dit qu'il y avait les frais à payer !!!

2) il semble avoir oublié que je lui avait versé 100 euros ... dois je bien récupérer cette somme de 100 euros ??

3 ) il me semble que les intérêts n'ont pas été calculé !!

4) j'ai lu que lorsqu'il y avait décision de justice les intérets étaient aux taux légaux plus 5 points ... cela s'applique t'il aussi à ma situation

selon moi mon débiteur me doit encore

intérêts sans les 5 points
1554+100 =1654 1654 - 1468= 186 + 62 euros d'intérets

ou
intérêts plus les 5 points

1554 + 100 = 1654 1654-1468 = 186 + 172 euros d'intêrets taux légal + 5 points


merci de bien vouloir me dire ce que vous en pensez , car si je réclame au huissier il faut que je sois sûr de ma réclamation

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superve, Posté le 25/11/2008 à 12:37
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Il est impossible de vous apporter une réponse précise avec si peu d'éléments. Vous vous basez sur des chiffres approximatifs (10 à 12 %) alors qu'existent des décrets tarifaires qui déterminent au centime près les sommes dues à l'huissier au titre de ses honoraires.

Pour vous répondre, il nous faudra calculer le montant exact des intérêts, pour cela il nous faut :

- reproduction exacte du dispositif du jugement
- montant et date de chaque acte délivré par l'huissier dans votre affaire
- date du jugement
- date de chacun des acomptes versés par le débiteur

Dans l'attente, bien cordialement

petitedil, Nord, Posté le 25/11/2008 à 13:31
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonjour

je viens de recevoir aujourd'hui le chèque de règlement définitif .

le huissier me facture 209 euros d'honoraire et cela correspond bien au pourcentage
qu'il m'avait dit. par ailleurs il y a bien une ligne où figure les 100 euros que j'avais versé, j'ai donc été remboursé de cette avance.

il m'ajoute au principal 15.72 euros d'intérêt... je n'ai aucune idée comment cette somme a été calculé. j'aimerai connaitre la formule de calcul car j'ai utilisé un petit logiciel sur internet et je n'ai pas retrouvé la somme de 15.72 euros

par ailleurs, je reviens sur mes 5 points supplémentaire d'intérêt.
et je souhaiterai savoir quand ces 5 points sont ils appliqués

sur ce sujet, la seule chose que j'ai trouvé c'est que en cas de dette les intérêts courent jusqu'au remboursement total.
mais que 5 point d'intérêt sont ajouté au taux légal lorsqu'il y a décision de justice

c'est donc surtout sur la methode de calcul d'intérêt et sur les 5 points que je souhaiterai avoir des infos

merci

superve, Posté le 25/11/2008 à 13:37
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les intérêts se calculent de la façon suivante :

[(montant du principal x taux d'intérêt)/365 (jours de l'année)]x nombre de jours où les intérêts ont couru.

Sachant que les acomptes de votre débiteur sont venus s'imputer en priorité sur les frais puis sur les intérêts déjà capitalisés et enfin sur le principal.

Pour la majoration des intérêts, le taux est en fait augmenté de 5 points à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après que le jugement soit devenu exécutoire (art L313-3 CMF), le calcul est le même.

Il est quasi impossible de calculer soi même les intérêts... Dites vous bien cependant que le logiciel utilisé par l'huissier a reçu l'agrément du Garde des Sceaux...

Bien cordialement.

petitedil, Nord, Posté le 25/11/2008 à 15:18
3 message(s), Inscription le 24/11/2008
merci


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