Huissier faut il payer même si ce n'est pas notre faute

Sujet vu 633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 16:51
> Droit administratif > Démarche administrative


lucijane, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 16:51
1 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,
la tresorerie m envoie par huissier un réglement de facture d eau non payee

il s avere que je n ai pas recu ces factures car ils ont fait erreur sur mon adresse

je suis prête à payer les factures mais pas les frais d huissier .est ce possible?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 17:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et vous ne vous êtes pas inquiété de ne pas recevoir de facture ?
Pourquoi le trésor public ???

amatjuris, Posté le 14/03/2011 à 20:24
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend de qui provient l'erreur d'adresse, ce qui semble bizarre pour un distributeur d'eaux.
si c'est le service des eaux contactez les pour faire annuler les frais d'huissier.
en dehors d'un jugement les frais d'huissier sont à la charge du créancier.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/03/2011 à 16:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , suivez les conseils de amaturjis. Il a raison pour les frais d'huissier et vous tort de ne pas avoir payé votre factuere.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]