Horaire de livraison dans une commune

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/09 à 21:19
> Droit administratif > Démarche administrative


jeancoco, Charente-Maritime, Posté le 27/09/2009 à 21:19
1 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,
nous habitons au dessus d'une boulangerie,
certains matins les livraisons commencent à 5h
et le samedi 5h30,
ont-ils le droit?
merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 27/09/2009 à 23:00
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est une question à poser au maire de votre commune et ce maire peut prendre un arrêter fixant les heures de livraison.


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