Honoraires demandés par un avoué

Sujet vu 845 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 16:06
> Droit administratif > Démarche administrative


valerie, Pas-de-Calais, Posté le 19/10/2009 à 16:06
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour, suite à un dépot d'appel ordonné par mon avocat en octobre 2008.
Un accord avec la partie adverse a été établi en décembre 2008. J'ai demandé par écrit à mon avocat d'intérrompre la procédure d'appel avec une attestation de mon notaire, confirmant cet accord, le 12 décembre 2008. Je reçois à ma grande surprise une note d'honoraire de l'avoué de la cour d'appel. Les frais de débours sont d'un montant de 10.60€, mais il s'octroie des frais de droit proportionnel à l'intérêt du litige pour un montant de 992€, le total de la note s'élève à 1267e pour une procédure qui n'a pas eu lieu.
Que dois-je faire et est-ce que cette note est justifiée? Merci ce votre réponse.

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cloclo7, Paris, Posté le 20/10/2009 à 18:53
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
il ne s'octroie pas de frais mais ils sont établis conformément à l'article 699 du code de procédure civile
si la transaction en dit rien sur les dépens, chaque partie conserve la charge de ses dépens et notemment des dépens des avoués


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