Les honoraires des avoués pour une décision d'appel

Sujet vu 3415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 16:01
> Droit administratif > Démarche administrative


viginie, Var, Posté le 01/06/2009 à 16:01
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
Pour faire appel d'une décision sur la fixation d'une pension alimentaire, j'ai du passer par un avoué.Il m'a réclamé 600 euros ttc, uniquement pour déposer les conclusions de mon avocat que j'ai payer en plus.mes contacts avec l'avoué se sont déroulés uniquement par téléphone et il m'a garantit que c'était la seule somme que je devrais payer.
un an plus tard il me réclame 800 euros ttc représentant le droit poportionnel au jugement ( si j'ai bien compris).
Je n'avais pas prévu cette somme et je ne l'ai pas. je n'aurais pas eu les moyens de faire appel si il m'en avait parlé plus tot.
aujourd'hui il m'envoie les huissiers pour que je paye.suis je obligée? puis je saisir l'ordre des avoués et si oui comment?
merci

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lilou, Essonne, Posté le 01/06/2009 à 20:19
5 message(s), Inscription le 26/05/2009
bonjour
Les sommes dues aux avoués sont fixes par des grlles bien specifiques prevu par un decret la chambre ationale des avoués detaille tous le decret
Dans votre cas si vous désirez contester les frais vous devez :
Vous devez d'abord obtenir un certificat de verification des comptes
selon l'article 740 du code de procedure civile
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Pour vous il s'agit de faire la demande à la juridiction qui a traite votre affaire
une fois que le secreteriat aura verifie les comptes et transmis le certificat de verification de comptes.
L'article 706 du code de procedure civile prevoit un delais d'un mois pour contester les conclusions.
En ce qui concerne l'huissier une fois que vous avez lance la procedure de verification des comptes vous devez adresser à l'huissier une lettre avec accusée de reception lui expliquant la procedure engagée afin qu'il attend la fin de votre démarche.
Bon courage


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