Habitation à titre gratuit

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 17:13
> Droit administratif > Démarche administrative


kortocat, Posté le 07/01/2008 à 17:13
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
mon mari à décidé de nous quitter, il dérire me laisser la maison qui est finie de payer à titre gratuit pour les enfants et moi, il s'engage à me faire un papier en précisant qu'il récupèrera son argent lorsque je décidrai de la vendre.Qui dois je contacter si cela est possible(notaire, juge...),peut il me demander un remboursement de loyer dans plusieurs mois même si aujourd'hui il s'engage par ecrit?
merci de votre aide
cordialement

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