Fraude fiscale, responsabilité du conjoint?

Sujet vu 1229 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 18:35
> Droit administratif > Démarche administrative


valouve, Isère, Posté le 09/06/2010 à 18:35
1 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,
je ne savais pas dans quelle categorie faire ma demande, désolée.
mon ex-concubin fait l'objet d'une fraude fiscale.
hors c'est moi qui lui remplissait certains papiers (impots, ddaf....)
il est de profession agriculteur, je suis inquiete et je voudrait savoir si je pourrait etre tenue pour responsable et si il fraudait pendant notre vie commune (sans etre mariée) je pourrais etre accusée ???
merci de votre reponse.

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