Fraude fiscale, responsabilité du conjoint?
| valouve Nouveau membre Inscrit : 09/06/2010 Messages : 1 |
Vu 638 fois Isère, Le 09/06/2010 18:35 |
| Bonjour,
je ne savais pas dans quelle categorie faire ma demande, désolée. mon ex-concubin fait l'objet d'une fraude fiscale. hors c'est moi qui lui remplissait certains papiers (impots, ddaf....) il est de profession agriculteur, je suis inquiete et je voudrait savoir si je pourrait etre tenue pour responsable et si il fraudait pendant notre vie commune (sans etre mariée) je pourrais etre accusée ??? merci de votre reponse. Dernière modification : le 09/06/2010 23:26 |
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