Fraude à l aide juridictionnelle

Sujet vu 3592 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 09:45
> Droit administratif > Démarche administrative


vincent, Var, Posté le 22/04/2010 à 09:45
163 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Actuellement en procés avec mon ex femme qui bénéficie l aide juridictionnelle, aprés quelques renseignement sur cette aide, je m aperçois qu elle ne devrait plus en bénéficier, car s étant mise en concubinage avec une personne qui travaille.
En fait grace à cette aide, elle se permet de faire appel de chaque décision de justice. Moi de mon coté cette aide je n y ais pas le droit et je paye mon avocat depuis maintenant deux ans. En fait je suis persuadé que si elle ne bénificiait pas de cette AJ, mes affaires seraient finis depuis bien longtemps.
Que puis je faire pour dénoncer cette situation.
merci

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Brito, Rhône, Posté le 04/12/2016 à 08:15
1 message(s), Inscription le 04/12/2016
Bonjour


J'ai le même problème, je voudrais savoir répond à votre question

pragma, Hérault, Posté le 04/12/2016 à 09:51
3717 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Votre question est donc...connaissez vous une autre solution que de dénoncer ?
Moi non...

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

eric32, Posté le 16/12/2016 à 17:16
1 message(s), Inscription le 16/12/2016
BONJOUR marque de politesse

J'ai le même problême ! il suffit d'envoyer un courrier au tribunal qui a accordé cette AJ !!


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