Frais injustifiés sur estimation de facture d'eau?

Sujet vu 1077 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 11:13
> Droit administratif > Démarche administrative


clarion, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 30/11/2009 à 11:13
4 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
En Juillet 2009 je reçois ma facture d'eau qui n'est qu'un acompte sur une consommation estimative. Pendant cette période de vacances, remplacements de facteurs en congés, j'ai constaté que mon TIP a été encaissé 13 aout soit un mois après la date de paiement.
Aujourd'hui j'ai la surprise par cette société des eaux qui me facture 14€ de pénalité pour mise en demeure qu'elle m'aurait adressé soit disant vers la mi
aout ??

Je n'ai jamais reçu ce courrier envoyé en lettre simple?
N'aurait-il pas fallu que je reçoive ce courrier en LR/AR, pour exiger ces frais ?

Par ailleurs, je pense ne pas être l'unique personne qui pendant les congés, du courrier n'est jamais arrivé et le fait d'un ralentissement d'acheminement postal ne peut nous rendre responsable.

C'est ce qu'il peut s'accentuer lors de la privation de la poste, le courrier pourrait être distribué que partiellement au lieu de journalièrement.

Merci pour vos infos

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