Frais de cassation et les dépens

Sujet vu 4145 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 12:19
> Droit administratif > Démarche administrative


esperanto, Oise, Posté le 21/04/2011 à 12:19
18 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour,

Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens.

Elle a fait appel sur le fondement de l'article 145. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens.

Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel qui s'est appuyé sur l'article 146 ; erreur d'appréciation de lecture ou de frappe : je n'en sais rien !.

J'ai reçu une lettre du tribunal de cassation me condamnant aux dépens (une grande somme).

Je ne suis pour rien dans tout cela je ne fais que me défendre comme je peux devant une partie adverse très affutée et bien appuyée.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 13:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, vous devez car il y a eu jugement vous condamnant aux dépens.
Je suppose que le jugement a été renvoyé en cour d'Appel, là vous pouvez demander à avoir des dommages et intérêts pour couvrir les dépens de cassation, si vous gagnez

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La justice est rendu par des êtres humains, donc faillible.
Vous avez les références de l'arrêt de cassation (n° de pourvoi par exemple) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
pour lire de quoi il s'agit, ce que vous appelez une faute de la cour d'appel, de voir l'affaire, de se demander ce que le second appel fera etc. C'est toujours intéressant d'avoir les détails (un jour ça peut servir à d'autres personnes)

Sinon, hélas, sauf
-vous souhaiter de gagner en appel et obtenir de quoi vous rembourser de tous vos frais de justice + des dommages et intérêts.
- de vous dire de le prendre avec philosophie car si vous le vivez comme un calvaire, c'est justement ça que votre adversaire attend. Ne le laissez pas gagner sur ce point.

PS : ne vous inquiétez pas, sur legifrance c'est anonymisé

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 00:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le rajout de l'article Y était de trop. Il ne s'appliquait pas à ce cas. L'article X suffisait.
ça serait étonnant, si la cour d'appel a motivé avec un article suffisant, le fait de surmotiver par un article non applicable au cas, ne supprime pas la bonne motivation par X

Si vous ne vous défendez pas en appel et que vous perdez, vous risquez des dommages et intérêts et devoir rembourser ses frais de justice

esperanto, Oise, Posté le 17/03/2012 à 05:23
18 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour

Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait appel. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel.
La partie adverse a déposé un second appel; l'instruction est en cours.

J'ai reçu une lettre du tribunal de cassation me condamnant aux dépens (une grande somme).
Je viens aussi de recevoir par voie d'huissier une mise en demeure pour payer à la partie adverse :

1 - NCPC de la cassation.
2 - restitution NCPC de l'appel : dont une partie a été déjà restituée par mon avocat et une partie retenue par mon avocat (peut être pour couvrir ses charges).
3 - les sommes que la partie adverse à verser aux avoués du premier appel !
4 - les sommes que la partie adverse à verser à son avoué pour le second appel qui est en cours d'instruction et non encore jugé !
5 - des intérêts de retard et des frais divers.

Les points 3 & 4 ne me semblent pas logiques !

Qui doit déterminer les détails des sommes à payer (les dépens) ? Le juge, la partie adverse, l'huissier ou qui exactement ?

Comment puis-je contester les points 3 & 4 ?

J'ai commencé à payer 500€ chaque mois à l'huissier mais la partie adverse tente de gonfler artificiellement la somme due pour minimiser mes efforts et provoquer une saisie pour me mettre en difficulté financière et de ne plus pouvoir faire face aux frais de justice et arrêter de me défendre.

Puis je demander le remboursement de mes frais de cassation si l'issue du second appel m'est favorable ?

Je n'ai pas engagé d'huissier ou demander à la partie adverse de me payer que ce soit. Elle a juste versé spontanément les NCPC juste avant la cassation sans intérêt de retard.

Maintenant, je suis à bout et je ne peux plus et ne veux plus suivre la démarche sans fin de la partie adverse qui même si elle sera déboutée en second appel, elle ira certainement de nouveau en cassation.

Je ne suis pour rien dans tout cela je ne fais que me défendre comme je peux devant une partie adverse très affutée et bien appuyée.

Comment puis je m'en sortir? Puis je déposer une plainte pour procès abusifs et harcèlement ?

Cordialement


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