Frais article 700 demande de transaction sans réponse

Sujet vu 1010 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 13:47
> Droit administratif > Démarche administrative


louiso, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2010 à 13:47
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

En Juin 2009 j'ai été débouté dans une affaire civile , contre un établissement financier devant le TGI. J'ai été condamné en vertu de l'article 700 DU ncpc (frais irrépétibles de l'avocat adverse) à payer 1500 euros.

Aprés une discustion téléphonique avec le service de l'avocat adverse, et sous les conseils de ce service , je rédige un courier en précisant que compte tenu de mon état de santé, de mon inactivité professionnelle et de revenus quasi inexistants ( copie certificat médical, et de non imposition) , je ne peux régler la somme de 1500 euros.

Sur cette lettre je demande que la somme soit réduite à hauteur de 750 euros et que aprés accord de cette demande, je m'engage à payer 750 euros en 10 mensualité soit 75 euros par mois. Je remets en main propre cette lettre et une copie dument signée avec le cachet du cabinet d'avocat m'est remise.

Je n'ai à ce jour aucune réponse de cette demande de transaction, ni aucune nouvelle sur les sommes à payer...

Merci de vos avis et conseils, cordialement.

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