Formule executoire est elle obligatoire?

Sujet vu 1208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 02:02
> Droit administratif > Démarche administrative


helen 075, Nord, Posté le 17/12/2008 à 02:02
5 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonjour
j'aimerai savoir si sur un jugement la formule executoire qui se trouve en dernier page est obligee d'etre mentionne sur un jugement et
quelle valeur a t'elle , et si elle n'est pas mentionne et que sa change quelle chose a un jugement

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Tisuisse, Posté le 17/12/2008 à 08:21
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il s'agit d'un jugement au civil ou au pénal ?
Qu'en dit le greffe du tribunal ? ou qu'en dit votre avocat ?

juri15, Posté le 17/12/2008 à 11:23
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

De façon générale, la formule exécutoire figure sur la grosse de la décision, c'est à dire l'exemplaire qui revient à la partie qui a gagné. Elle n'est pas apposée sur les simples copies.

Son absence empêche simplement l'Huissier de procéder à l'exécution d'un jugement mais il peut toujours signifier pour faire courir le délai d'appel.

Cordialement,
Juri15


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