Formalités de vente de vehicule de circuit

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 16:11
> Droit administratif > Démarche administrative


MAXOUDECARCA, Aude, Posté le 28/02/2012 à 16:11
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

J'ai achete un vehicule destiné à rouler sur circuit qui était précédemment immatriculé ; l ancien proprietaire s était engagé a me faire parvenir un certificat de vente et la carte gri se ;Il ne l a jamais fait ;De ce fait je me retrouve dans l impossibilité de prouver que ce vehicule m appartient ; quels sont les recours que je possede et en vertu de quels textes de loi ?

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