Forclusion décision ipp par ss

Sujet vu 1302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/09 à 17:56
> Droit administratif > Démarche administrative


petit87, Haute-Vienne, Posté le 03/10/2009 à 17:56
5 message(s), Inscription le 03/10/2009
Bonjour,

Suite à accident du travail la CPAM m'a attribué un taux de 40 % d'invalidité permanente partielle.
Suite à cela j'ai été le 1er intérimaire à être élu juge du travail et durant cette période mon employeur de l'époque; Synergie ma "fichu un paix royal"...
Or depuis qu'il a appris ma non réélection il veux contester auprès du TAS mon taux d'invalidité. Le TAS me demande par courrier la copie de mon dossier médical, délivré par le médecin conseil, afin de l'opposer à mon ex employeur pour qui je n'ai plus travaillé depuis juillet 2000.

Puis je refuser de lui faire parvenir mon dossier médical en arguant qu'il y a secret professionnel d'une part et qu'il y a forclusion d'autre part.

D'avance merci
petit87

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