Fonctionnaire territorial et création de sas en tant qu'associé

Sujet vu 945 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 10:42
> Droit administratif > Démarche administrative


ielitsa, Hérault, Posté le 23/11/2010 à 10:42
1 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

Je suis fonctionnaire territoriale titulaire. Je suis en processus de création d'entreprise avec deux autres associés. Notre projet est en phase finale de création, nous n'avons pas encore déposé les statuts : il est prévu que je détienne 20% des parts de notre future SAS.

1) J'ai lu dans la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qu'il est possible pour un fonctionnaire d'être "librement" associé d'une entreprise s'il n'est pas majoritaire : tombe-t-on cependant dans ce cas dans le cumul d'activité, même en étant minoritaire, c'est à dire, la détention de parts d'une société privée doit-elle conduire à une déclaration préalable soumise à l'examen de la commission de la collectivité ? De fait, comment procéder en anticipation du dépôt des statuts de la SAS et quoi prévoir pour ne pas que mon statut de fonctionnaire soit un obstacle à notre création d'entreprise (ex : s'il faut prévenir la collectivité et saisir la Commission 3 mois avant, ou autres) ?

2) Par ailleurs, une fois la SAS créée, pourrais-je solliciter auprès de ma collectivité un service à temps partiel à 50% (Article 21) pour exercer des fonctions de "chargée de communication" dans la SAS (rémunérées ou non en fonction de ce à quoi je pourrais prétendre d'un point de vue légal) ou bien le service a temps partiel est-il réservé à la phase de maturation de la création d'entreprise avant le dépôt des statuts ? Une fois le temps partiel accordé pour une durée maximum de 2 ans, doit-on forcément quitter la fonction publique par démission à l'issue des 2 ans ou peut-on réintégrer son poste de fonctionnaire à plein temps ?

Je suis consciente que mes questionnements contiennent plusieurs questions imbriquées, et vous remercie vivement de votre réponse.

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