Fonction publique, rappel à la loi, condition de ne pas reitérer

Sujet vu 1694 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 16:41
> Droit administratif > Démarche administrative


snaketartare, Rhône, Posté le 05/05/2009 à 16:41
12 message(s), Inscription le 10/12/2008
Bonjour,

Je souhaiterais passer le concours de gardien de la paix et je voudrais savoir si j'en ai encore le droit compte tenu de ça.

Tout d'abord un sujet me concernant

http://www.experatoo.com/juridiction-administrative/desertion-militaire-lettre-mise_32039_1.htm

Par la suite j'ai reçut ça.

Objet : avis de suite judiciaire
Référence : ....

J'ai l'honneur de vous faire connaitre que j'ai décidé de classer la procédure établie a votre encontre pour :

.... désertion à l'intérieur en temps de paix - Absent sans autorisation

Alors que vous étiez militaire engagé en service au ... au moment des faits :

Toutefois et bien que votre contrat d'engagement ait été résilié pour faute grave je vous prie de noter :

1 que les faits de desertion a l'interieur en temps de paix - absent sans autorisation constituent un delit, prevu et réprimé par les articles L.321-2 et L.231-3 du code de justice militaire et sont passibles d'une peine de six mois a trois ans d'emprisonnement.

2 que cette décision de rappel a la loi suivi d'un classement sous condition de ne pas réitérer est exceptionnelle. En cas de nouvelle infraction commise dans les 5 ans qui viennent, ce dossier pourra être réexaminé.

Merci pour votre aide.

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frog, Posté le 05/05/2009 à 17:21
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Oui, tu peux présenter le concours. Mais si tu réussis l'épreuve écrite, s'en suit un entretien avec les ex-RG (actuelle DCRI) où tu devras probablement t'expliquer sur ta mise en cause dans cette affaire, même si elle a été classée.

Enfin, pour l'oral, y'a des chances que l'affaire ressorte et qu'on te pose des questions là dessus, notamment pour évaluer ton profile psychologique.

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Universität Potsdam.


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