Fonction publique - cumul d'activité - création d'entreprise

Sujet vu 2182 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:36
> Droit administratif > Démarche administrative


13Hubert, Posté le 10/09/2009 à 11:36
3 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police CRS.

Le 6 janvier 2009 j'ai communiqué à l'autorité dont je dépends et à destination de la DAPN (Direction Administrative de la Police Nationale), une demande d'autorisation de cumul d'activité dans le cadre de la création d'entreprise, comme le prévoient la Loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (et plus particulièrement son article 11) et la circulaire d'application 2157 du 11 mars 2008.
Autour du 25 février 2009, ma Direction Zonale m'informait de la réception d'une demande émanant de notre Direction Centrale selon laquelle il me fallait renseigner puis renvoyer un formulaire de "Déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul", ce que j'ai fait le 5 mars 2009...
Par la suite, plus aucun contact avec quiconque à propos de ma demande.
A la fin du mois de juin 2009, considérant comme le prévoit le décret sus-cité, que le terme de 2 mois donné à mon autorité pour exercer son droit de refus motivé (commission de déontologie, ...) ayant été dépassé (explosé, même !!), j'ai déclaré mon début d'activité pour le 1er juillet 2009 sur Internet, dans le cadre de l'auto-entrepreneur.
A la fin du mois d'août 2009, je reçois un appel téléphonique d'un agent de la DAPN, m'informant de l'irrégularité de mon début d'activité, arguant du fait que le III° (Cumul pour la création d'entreprise...) de la circulaire pré-citée ne précise pas le délai de 2 mois imposé à l'administration pour me répondre.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Une circulaire d'application étant (à moins que je ne me trompe...) une aide à l'application d'un texte de Loi, peut-elle modifier les disposition du texte (en l'occurrence le décret 2007-658) dont elle est censée se référer, et ainsi aliéner nos droit (et devoirs) prévus par ce texte ?
- L'administration a-t-elle du coup, le droit de me contraindre à cesser mon activité en se retranchant derrière l'absence dans la circulaire d'application (omission ??), d'une obligation qui lui est faite dans un décret ?

Voilà !
J'espère avoir été assez clair et qu'une réponse pourra m'être apportée afin que j'organise, si besoin est, ma défense !

Merci !

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