Pas de fiche descriptive notification fourrière

Sujet vu 442 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 06:15
> Droit administratif > Démarche administrative


mulder2011, Eure-et-Loir, Posté le 28/06/2011 à 06:15
5 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

j'ai un ami qui a reçu une notification de la police pour l'informer du délai de restitution de son véhicule, en catégorié 2, sauf que son véhicule est une épave....

le fait que la notification doit joindre la fiche descriptive de son véhicule, celui ci n'a pas été joint.

y a t il vice de procédure afin de l'abandonner pour qu'il ne paie pas les frais car la facture s'élève à 700 euros 45 jours + frais etc...

merci

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