Ma femme demande le divorce

Sujet vu 1899 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 15:53
> Droit administratif > Démarche administrative


salim, Aude, Posté le 23/01/2010 à 15:53
1 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonjour,
je suis algérien, je vit en France depuis 09/2004 (carte de séjour étudiant) j'ai eu mon Master 2 en France.
je me suis marié avec une française il y a à peu prés 9 mois alors j'ai eu ma carte de séjour vie privée vie familiale, mais le problème c'est qu'on ne sentend plus et qu'il a toujours des conflits entre nous et qu'elle veut le divorce.
ma question c'est si on divorce est ce que je perd ma carte de résidence sachant que j'ai consacré 5 ans d'études et la je suis en formation que j"ai payé et que mon objectif c'est de travailler dans mon domaine.

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chris_ldv, Paris, Posté le 23/01/2010 à 23:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'introduction d'une procédure de divorce et/ou la rupture de la vie conjugale implique le non-renouvellement de votre titre de séjour "vie privée et familiale conjoint de français".

Soit vous demandez, et obtenez, un titre de séjour autre avant l'échéance de votre titre de séjour actuel, soit vous devrez quitter la France.

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 24/01/2010 à 01:49
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
chris_ldv a écrit:
L'introduction d'une procédure de divorce et/ou la rupture de la vie conjugale implique le non-renouvellement de votre titre de séjour "vie privée et familiale conjoint de français".


Cela est en général faux en ce qui concerne les algériens. Leur séjour n'est pas régit par le droit commun des étrangers, mais par l'accord franco algérien de 1968 modifié .
Si le titre de séjour est par exemple le certificat de résidence de 10 ans, même en cas de rupture de la vie commune il ne peut pas être retiré, contrairement à ce qui ce serait passé avec un autre étranger. Il sera même renouvelé de plein droit.

Il en va de même avec un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale".
L'accord franco algérien exige l'effectivité de la vie commune uniquement pour le premier renouvellement.
Citation :

Article 6

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

(...)

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.


En cas de divorce vous n'aurez plus droit à votre certificat de résidence, cependant une procédure de divorce peut durer des années. Le problème c'est qu' il va s'agir de votre premier renouvellement et si la vie commune n'est plus effective, votre certificat ne sera pas renouvelé.
Si c'est le cas, ne demandez pas seulement le renouvellement de votre certificat VPF , mais faites en même temps au guichet et par lettre recommandée pour garder une trace, une demande de changement de statut VPF vers salarié si vous avez un emploi.
Vous avez le droit de demander plusieurs titres de séjour en même temps, même si on vous dira souvent le contraire à la Préfecture, d'où la nécessité de faire également la demande par lettre recommandée, ça sera utile en cas de recours au tribunal.

chris_ldv, Paris, Posté le 24/01/2010 à 11:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour (= pratique humaine & ostentatoire de politesse répandue partout dans le monde, quelle que soit l'époque et la civilisation)

Au delà du plaisir, que j'espère maximum pour commonlaw, d'avoir exercé son singulier esprit de contradiction j'observe que ses conclusions, pour le cas exposé par salim, sont, en pratique, identiques à celles que j'ai initialement communiqué ...

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 24/01/2010 à 12:47
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Salim, il est très important lors de vos contacts avec l'administration de viser les bons textes, même si vous pensez avoir raison sur la conclusion, si vous visez le CESEDA (Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile) au lieu de l'accord franco algérien, devant un tribunal vous allez perdre.
Il ne suffit pas de dire que vous avez raison, encore faut il démontrer juridiquement en s'appuyant sur des textes applicables à votre cas.

Accès aux droits, Posté le 22/02/2010 à 15:58
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
bonjour à tous,

Vous me faite rigoler avant de raconter des conneries il faut exercer de la pratique avant de sortir des textes juridiques. Une situation ne se régle pas comme ça, il faut aller plus loin dans l'histoire de la personne.


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