Faux certificat de concubinage en cours de divorce

Sujet vu 1341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 13:00
> Droit administratif > Démarche administrative


Pomme, Posté le 18/02/2008 à 13:00
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Il y a t'il un moyen pour une personne en instance de divorce (demandée par l'autre partie) de savoir si un certificat de concubinage a été fait par l'autre partie et la date de "début de vie commune" déclarée sur ce certificat ?...

Dans le cas d'une procédure de divorce qui ne serait pas à l'amiable, cette demande de vérification est-elle faite souvent (recommandé par l'avocat ?) ?...

Si la date de "début de vie commune" a été "anticipée", quel serait la peine encourue ?...

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