Fausse déclaration par un clerc assermenté!

Sujet vu 895 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 15:24
> Droit administratif > Démarche administrative


nirvanes, Meuse, Posté le 07/09/2010 à 15:24
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
Un document qui m a été remis par un huissier déclare que celui ci m a signifié un acte en mai 2010, que mon nom figurait sur la boite aux lettres et qu il y avait également celui de mon ex conjoint dont je suis separée depuis fevrier 2008. Hors je n habite plus a cette adresse depuis fin mars et mon ex n a evidemment jamais habité là! Que puis je faire et que risque t il svp? Je ne trouve pas de réponses sur le net a ce sujet...
Par avance merci de vos réponses.

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