Que faire pour réclamer des domages et interets due par décision

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/09 à 17:26
> Droit administratif > Démarche administrative


nanie974, Haute-Garonne, Posté le 18/05/2009 à 17:26
1 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,

Le Crédit Lyonnais a été condamné, par décision de justice, à verser à mon mari 400 euros de dommages et interet il y a maintenant 5 mois. Que faire pour leur réclamer cette somme s'il vous plait?

Cordialement,

stéphanie

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