Faire un pacte civil de solidarite

Sujet vu 756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 17:34
> Droit administratif > Démarche administrative


amoureuse76, Seine-Maritime, Posté le 09/06/2009 à 17:34
1 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,
Je touche actuellement une pension d invalidite de seconde categorie et j aimerai savoir si en cas de PACS elle me sera supprimee?
sinceres salutations.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2009 à 19:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, à priori la conclusion d'un PACS ne mettra pas fin au bénéfice de votre pension d'invalidité, il pourra cependant etre révisé à la baisse à cause des revenus du partenaire, par contre le pacs met fin aux prestations liées à une condition d'isolement : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial.

La conclusion d'un PACS entraîne également la fin du droit à l'allocation de veuvage, au même titre que le remariage ou que le concubinage.

Si deux personnes qui perçoivent chacune le montant maximum du RMI décident de se marier, de conclure un PACS ou de vivre en concubinage, elles percevront une seule allocation différentielle, majorée de moitié.

Cordialement

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Principe

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L'ASI remplace l'allocation supplémentaire (AS). En principe, cette dernière n'était plus attribuée depuis le 1er janvier 2006. Cependant, les anciennes dispositions ont été prolongées par voie réglementaire pendant une période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation applicable à la nouvelle allocation, au 1er janvier 2007.

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € .
Bénéficiaires

Titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Les avantages de vieillesse ou d'invalidité ouvrant droit à l'ASI peuvent être :

une pension d'invalidité,

une pension de réversion,

une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,

une pension de viellesse attribuée avant 60 ans :

à une personne ayant eu une longue carrière,

ou qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire

Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006.

Ils peuvent toutefois demander l'ASI : si le montant de la nouvelle allocation à laquelle ils peuvent prétendre est plus avantageux, la caisse de retraite qui leur verse l'ancienne allocation procède à la substitution.

Dans le cas contraire, l'ancienne allocation est maintenue dans les conditions législatives et réglementaires conditions applicables avant le 1er janvier 2006.
Condition de résidence et de régularité du séjour

Condition générale

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

Personne de nationalité étrangère

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationnalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASI. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle.
Condition d'invalidité

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d'une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente.

Conditions de ressources

Examen des ressources sur une période de référence

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.


L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASI.

Si le montant des ressources ainsi évaluées dépassent le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASI.

Ressources prises en compte

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASI.

L'évaluation des ressources d'un couple procède de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;

des prestations familiales ;

de l'allocation de logement sociale ;

des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;

de la retraite du combattant ;

des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;

de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser

Depuis le 1er avril 2009, les ressources à ne pas dépasser sont fixées à :

7 859,08 € pour une personne seule et par an (soit 654,92 € par mois),

13 765,73 € pour un couple (personnes mariées, en concubinage ou liées par un PACS) et par an (soit 1 147,14 € par mois).

Un plafond spécial s'applique pour les veuves de guerre. Il s'élève à 16 838,69 € depuis le 1er octobre 2008.

La Documentation française

Dernière mise à jour le 30 avril 2009

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