Faire enlever un arrete pour un commerce

Sujet vu 440 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 18:08
> Droit administratif > Démarche administrative


desigual, Somme, Posté le 12/03/2013 à 18:08
4 message(s), Inscription le 12/03/2013
bonjour j ai un commerce et l ancien maire nous a mis un arrete nous avons fait venir la commission de securite et une installation d evacuation tout est ok donc je suis allee voir le nouveau maire pour faire enlever cet arrete il m a dit qu il me fallait l accord de la copropriete car nous sommes en copropriete mais quand l ancien maire me la mis elle m apas demander l accord de la copropriete cest ce vrai et quells demarches a suivre merci de me repondre

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desigual, Somme, Posté le 13/03/2013 à 21:02
4 message(s), Inscription le 12/03/2013
pouvez vous me renpondre je ne sais pa ssi vous avez vu mon message merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2013 à 21:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ne pourriez-vous être plus claire ?

Cordialement

desigual, Somme, Posté le 14/03/2013 à 07:45
4 message(s), Inscription le 12/03/2013
c est un arrete pour ne pas faire des plats chaud mais maintenant j ai une extraction exterieur alors j aurais voulu faire enlever cet arete mais le maire me dit qu il faut lautorisation de la copropriete pur l enlever je ne sais pas si je suis assez clair merci de me repondre

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2013 à 11:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le motif de l'arrêté initial n'avait probablement pas besoin de l'autorisation de la copropriété.

Des plats chauds... ça va du surgelé passé au micro ondes aux plats cuisinés plus élaborés avec les nuisances que l'activité peut générer.

Il faudrait que vous sachiez ce que prévoit le "règlement de copropriété" (à consulter) pour ce type d'activité et selon les possibilités qui seraient offertes demander une autorisation aux copropriétaires.

Il s'agit d'une formalité qui retarde légèrement votre projet mais nécessaire à l'obtention d'une autorisation de la mairie. La réalisation de cette formalité sera d'autant plus facile que le règlement de copropriété ne fait état d'aucun interdit.

Mieux vaut une perte de temps aujourd'hui que la notification d'un refus ultérieur irréversible.

Cordialement

desigual, Somme, Posté le 14/03/2013 à 14:00
4 message(s), Inscription le 12/03/2013
le reglement de copropriete qui date de 1957 eu en 1990un rajout de la part de la copropriete disant que l activite de friterie est incompatible avec le reglement de copropriete alors qu il m a ete vendue un commerce de creperie friterie 1993 mais en 2012 j ai installe une extraction reconnue favorable par la commision de securite aussi que les installation electrique ce qu il me laissait penser que l arrete municipale de l ancien maire pouvait etre leve par le nouveau maire sans l accord de la copropriete merci de me repondre


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