Faire aplliquer une grosse

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/09 à 10:22
> Droit administratif > Démarche administrative


arno83, Var, Posté le 29/03/2009 à 10:22
1 message(s), Inscription le 29/03/2009
Bonjour, j'ai gagné devant le juge de proximité. la sté kaf...nn a été condamnée à me rembourser + 250 euros de dommage.
Je me permet de vous consulter afin de savoir comment faire appliquer cette décision assez rapidement sans avoir encore trop de frais à ma charge car bientôt avec les différents recommandé et frais, je vais largement dépasser les dommages...
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]