Facturation anormale taxe d'assainissement

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 17:44
> Droit administratif > Démarche administrative


Neva51, Marne, Posté le 23/06/2011 à 17:44
1 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

Ma société des eaux me facture anormalement une taxe d'assainissement depuis 10 ans (maison non raccordée au tout-à-l'égout) . Elle admet cette erreur, mais ne rembourse que sur 5 ans. Elle se réfère à un document contractuel qui ne correspond pas à la bonne adresse. Quels sont mes recours?

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