Expropriation de terrain par la commune

Sujet vu 923 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 15:47
> Droit administratif > Démarche administrative


oddelac, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2011 à 15:47
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison de famille avec jardin
la commune où elle est située a prévu la construction de nouveaux lotissements pour laquelle elle estime avoir besoin de la quasi totalité de mon jardin
quels sont mes recours ?
quelles démarches puis-je effectuer ?
quels sont mes moyens de defense ?
nous sommes plusieurs à être concernés
merci d'avance

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amatjuris, Posté le 09/02/2011 à 16:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
soit l'affaire se passe de manière amiable à un prix convenu entre la commune et vous.
sinon il ne reste qu'à la commune de procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique avec les contraintes que la commune devra respecter. la procédure d'expropriation est confiée à un juge de l'expropriation. l'expropriation ne pouvant avoir lieu qu'après le versement d'une juste et préalable indemnité.
si la commune a besoin de la quasi-totalité de votre terrain, vous pouvez demander à ce que la commune acquiert la totalité de votre votre propriété.
il convient donc d'attendre ce que va faire votre commune.
cdt

oddelac, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2011 à 14:35
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour Amatjuris
merci pour la réponse
pouvez vous m'en dire plus sur les contraintes à respecter dans la declaration d'utilité publique ?
MERCI


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