Exploitation sur un terrain agricole

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 18:24
> Droit administratif > Démarche administrative


ab terre, Var, Posté le 13/11/2008 à 18:24
1 message(s), Inscription le 13/11/2008
je suis une eurl avec une autorisation prefectorale de criblage delivre depuis 2004 sur mon terrain agricole, je suis aujourd'hui devant mr le procureur par les services de la dde, et mis en demeure de cesser mon activite sans pouvoir de recours par la mairie de mon village,ce qui veut dire que je cesse mon activite, en sachant que je serais en situation de precarite,est ce une erreur administrative que de m'avoir accorde cette autorisation,ou au contraire est ce defendable???

je vous remercie d'avance pour votre reponse.

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avocat, Paris, Posté le 14/11/2008 à 17:39
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Il faudrait que vous expliquiez un peu plus et en particulier pourquoi vous êtes poursuivi par les services de la D.D.E. et le parquet. Avez-vous commis une contravention de grande voirie ou peut-être êtes-vous allé au-delà ce que vous permettait l'autorisation en question?


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