Explication de texte de "grosse"(jugement t.i.)

Sujet vu 454 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 19:29
> Droit administratif > Démarche administrative


delacrau, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2009 à 19:29
1 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,
Dans la "grosse" du jugement rendu par un T.I. pour des loyers impayés , en plus d'un echeancier pour regler la dette de loyer sur 13 mois , l'avant derniere phrase du jugement indique : "Condamnons M. XXX(locataire) aux entiers depends qui comprendront outre le cout de l'assignation, le cout du commandement de payer en date du XXXX et les frais de denonce aux cautions par acte en date du XXXX ainsi qu'au representants de l'etat dans le departement par acte en date du XXXX , lesquels seront recouvrés comme en matiere d'aide juridictionnelle .
Pouvez vous m'expliquer le sens de ces 9 derniers mots de la phrase ?
La personne condamné doit elle faire une demarche auprés de l'aide juridictionnelle ?
Est ce au bailleur de faire cette demarche ou une autre.
OU l'aide juridictionnelle va t elle rembourser le bailleur de ses frais d'huissier directement sans nouvelle demarche ? et quand et de quelle maniere ?

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