Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Commonlaw; bjr à tous
je fais suite à ce poste; après avoir effectué les démarches dans le sens que vous m'aviez indiqué, le préfet m'a accordé "au titre de l'admission à titre exceptionnel au séjour" une carte de séjour mention "Salarié"; "afin de me permettre de travailler" comme il indique
même si elle n'est pas exactement conforme à ce que j'avais demandé (carte de séjour vpf, ou résident européen) je lai prise;
je me demande toujours néanmoins pourquoi m'avoir filé si "facilement" une carte qui est souvent si difficile à obtenir? est-ce parce que, au vu de ma situation, la préfecture savait que je suis inexpulsable?
en tout cas merci encore pour vos conseils;

Parce que vous n'entrez pas dans le cadre de la vpf car la loi française en prend pas encore en compte la jurisprudence evoquée.

vous avez peut-être raison; mais, je n'entre pas plus dans le cadre d'un dossier "salarié",
j'ai formulé mon dossier avec deux points précis; l'ancienneté de ma présence sur le territoire avec mon parcours académique, le fait que j'ai tjrs travaillé (en cdi)
et en deuxième point, j'ai évoqué ma situation personnel de père séparé d'un enfant né et scolarisé ici depuis 3 ans, dont j'ai la garde et qui a la nationalité allemande; sur ce dernier point j'ai évoqué la directive européenne sus-citée et qui en l'espèce s'applique à un cas comme le mien;
je n'ai obtenu aucune réponse par rapport à ces aspects, juste un courrier m'annonçant que ma carte "salarié" était prette;; sans même que j'aie à payer la fameuse taxe à 1200 euros, ni toute autre chose du genre;

ma question demeure donc, pourquoi ai-je reçu une carte salarié au lieu d'une autre carte (vpf)?
merci

Bonjour Sarkoco,

Je suis content que votre dossier ait abouti.
Vous avez raison de vous posez la question, il y a un gros problème.

C'est très simple, vous ne rentrez pas dans les catégories pouvant prétendre à la carte de "salarié" , vous avez comme je vous l'avais dit droit à une carte de séjour "membre de famille de l'UE", de très loin beaucoup plus avantageuse et beaucoup moins précaire. La préfecture le sait, et sait également que vous avez droit à cette carte, son silence dessus en dit long.
La directive est applicable dans votre cas.

Sachant cela, et probablement au nom de la politique migratoire visant plutôt à délivrer des titres précaires, la préfecture vous a remis sans explication une carte que vous n'avez pas demandé!!!!

Non seulement vous étiez inexpulsable, mais vous avez droit à bien plus qu'une carte de salarié. Votre carte "membre de famille de l'UE" aurait du être de 5 ans, ouvert à tous les métiers sans que la situation de l'emploi ne vous soit opposable, vous aurez eu la possibilité d'exercer le métier que vous souhaitez, pas besoin de la renouveler chaque année,..., vous seriez devenu résident permanent après quelques années,...., bref vous auriez bénéficiez de pratiquement tous les droits qu'un citoyens UE peut avoir en France.



Article 11
Validité de la carte de séjour
La carte de séjour prévue à l'article 10, paragraphe 1, a
une durée de validité de cinq ans[/b] à dater de sa délivrance ou
une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du
citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans.
2. La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des
absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par
des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement
des obligations militaires ou par une absence de douze mois
consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles
qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des
études ou une formation professionnelle, ou un détachement
pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou
d'un pays tiers

Article 18
Acquisition du droit de séjour permanent des membres de
la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre
Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de
la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12,
paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les
conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit
de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon
continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.


Le piège est que si vous vous contentez seulement de demander le renouvellement de cette carte l'année prochaine, on peut vous la refuser application du droit national, il faut continuer à faire votre demande en se fondant sur la jurisprudence européenne évoquée.

Vous avez bien fait de prendre votre carte "salarié", si cela fait moins de deux mois, je vous invite quand même à faire un recours au TA, en attendant son aboutissement , vous aurez au moins votre carte salarié.
Ou mieux, pour souffler un peu, consacrer vous plutôt à la recherche d'un travail avec votre carte, et au moment du renouvellement, refaites votre demande , toujours en recommandé, en se basant sur la jurisprudence et n'hésitez pas à faire un recours dans les deux mois si vous n'avez pas votre carte de 5 ans. Avec votre travail, votre dossier sera encore plus solide. N'abandonnez pas, c'est votre droit. Même si la préfecture n'est pas contente!

Commonlaw

Bonsoir Commonlaw
merci encore pour ces tuyaux
effectivement, je me suis bien douté que la préfecture, pour ne pas perdre la face, m'a filé un os à ronger en estimant que, de toutes les façons, cette carte "salarié" est toujours mieux que la carte "étudiant" que j'avais. C'est vraiment détestable de voir un service public utiliser des méthodes aussi basses. d'ailleurs j'ai fait remarqué à l'agent qui me remettait la carte (même si je sais que ce n'est pas de son ressort" que je ne comprends pas pourquoi on m'a filé cette carte que je n'ai pas demandé. en lui précisant que le courrier du préfet m'annonçant l'octroi de cette carte fait abstraction complète de la carte que j'ai demandé et des arguments que j'ai développés dans ce sens. pas un mot sur les éléments de mon ancienneté en france, des diplo^mes obtenus, mes activités professionnelles et sociales (avec notamment de nombreuses attestations en ce sens) bref de mon intégration... Pas un mot non plus sur ma situation avec mon fils et notamment l'évocation de la directive Directive 2004/38/CE; rien;

Pourtant, après le dépôt du dossier, j'ai fait un suivi par téléphone, mail et même en me présentant souvent au guichet pour en savoir les suites; à chaque fois j'ai eu une réponse différente (preuve que les dames à l'accueil, soit elles n'en savaient rien, soit elles me baladaient); début aout, alors que je m'inquiétais de l'absence de réponse, je suis aller à Melun où la dame qui s'occupe du dossier m'a reçu et m'a dit qu'elle demanderait au préfet "au regard de mon dossier, de m'accorder une carte VPF"; trois semaines plus tard je reçois un courrier m'annonçant que j'ai obtenu une carte de "salarié", bien que content, je n'ai pas compris; mais fatigué des démarches, j'ai pris et, comme vous dites, j'ai prévu de souffler avant de (re)attaquer.

Quad je suis aller retirer la carte, j'ai demander à l'agent qui m'a reçu pourquoi on m'a filé une carte salarié plutôt que vpf!!!il m'a dit que si je n'étais pas d'accord avec la décision, je pouvais la contester; idée que j'avais par ailleurs et que vous me confirmer dans votre post; mais, la carte m'a été remise le 5 septembre, pourtant, sa période de validité a commencé le 1er juin; il me semble que le delai de 2 mois invoqué pour faire le recours soit dépassé non? ou faut-il prendre en compte la date de délivrance?

ma situation professionnelle va évoluer car la petite structure qui m'emploie avait de toutes les façons prévu de me faire passer à temps plein en fin d'année; mais j'ai peur qu'au moment du renouvellement (avant le 31 mai 2012) on me dise que je ne gagne pas assez (c'est une association qui ne paie pas beaucoup et même en étant à 35h je n'atteindrais pas le montant qu'on demande pour les dossiers salariés); je recherche bien sûr ailleurs, mais étant en cdi et devant passer à temps plein, je joue aussi un peu la sécurité (d'autant plus que, seul avec mon fils à charge, je ne peux pas prendre des risques incontrôlés)... san compter les autres surprises de la vie

Voilà, désolé de m'être un peu étalé, mais je pense que c'est utile pour comprendre ce dossier. je vous remercie encore pour votre aide précieuse et je pense que j'en aurai sans doute besoin encore;
A. Kf