Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour,

J'ai effectué une démarche administrative qui n'a pas abouti. pour argumenter son refus, l'autorité compétente m'a dit que je ne remplissais pas les "conditions fixées par l'Article 2116 du Code civil.

quelqu'un peut-il m'expliquer succinctement cet article? dans quel cas doit-on l'invoquer? Quels arguments avancés pour le contester?

Merci Dernière modification : 04/03/2011

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
L'argument c'est de prouver que vous résidez en France (légalement, évidemment)

ok, merci
dans mon cas je réside légalement en france depuis plus de 8 ans; et j'ai d'ailleurs apporté tous les éléments de traçabilité (titre de séjour, contrat de bail et facture EDF...)
se peut-il que cet article serve à justifier un autre problème? par exemple le fait que je sois sous statut étudiant peut-il être considéré comme "résidence non stable"?
enfin, comment contester (en droit) un argument pareil??

merci encore

Il est très rare qu'un étudiant puisse être naturalisé, car il n'a pas les revenus suffisants.

ok; mais cela suffit-il à invoquer cet article comme raison du refus du dossier?
il me semble que précédemment vous m'ayez dit dans un autre post que rien n'interdit à un étudiant de déposer unn dossier de naturalisation non?

Rien n'interdit de le déposer.
Effectivement vous pouvez toujours faire un recours gracieux sur le motif de refus qui est avancé. Est-ce que ça aura un effet, ça ...

Bonjour,

On ne s'improvise pas juriste, il faut avoir l'humilité de ne rien répondre quand on ne sait pas. le droit ce n'est pas la littérature.
Comme le démontre l'article cité par Georges.

Georges, je vous confirme que plusieurs centaines d'étudiants sont naturalisés chaque année en fonction de leur situation (cherchez les statistiques sur Google, elles sont publiées chaque année par la cellule statistique du ministere en charge de l'immigration), non seulement le statut d'étudiant ne rend pas la requête irrecevable , mais ça n'empêche en rien d'obtenir la naturalisation.

Le pays résidence au sens du droit de la nationalité n'est pas le pays du domicile ou le pays où se situe votre habitation. Vous pouvez habiter depuis 50 ans sans interruption à Paris sans que votre résidence ne soit en France au sens du droit de la nationalité.

La résidence en France, au sens du droit de la nationalité, se définit comme une résidence présentant un caractère stable et permanent, COÏNCIDANT AVEC LE CENTRE DES ATTACHES FAMILIALES, DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET DES OCCUPATIONS PROFSIONNELLES.
Par conséquent, si vous avez des enfants ou votre conjoint vivant à l'étranger alors que vous vivez à Paris, votre résidence n'est pas en France au sens du droit de la nationalité.
Il en va de même si vos revenus proviennent de l'étranger (vos parents financent vos études, bourse de votre pays, etc ...).

Commonlaw

Bonsoir
merci à tous pour vos contributions
A commonlaw; votre explication est très claire; je commence à comprendre pourquoi cet article a été évoqué comme motif de refus;

mais néanmoins, j'ai une autre question; qu'appelle t-on "attaches familales" au sens du droit? y a t-il une hiérarchie dans les éléments devant constituer la cellule familiale (par exemple, qui des enfants ou des parents sont prioritaires)? je m'explique; j'ai 33 ans et je vis en france depuis 2002; mon fils (de nationalité allemande) y est né et vit avec moi en permanence, il est scolarisé ici et, depuis 3 ans même, suite à une séparation, je vis seule avec lui. sa mère vit elle en allemagne. mes parents et mes autres frères et soeurs, tous majeurs (certains mariés) vivent dans mon pays. qui de mon fils ou de mes parents est considéré comme "attaches familiales"? Comment pourrais-je argumenter le fait que ma demande de naturalisation, tient aussi compte du fait que je souhaite maintenir mon fils dans un environnement de stabilité (comme c'est le cas depuis sa naissance) plus propice à son éducation??

merci et désolé des nombreuses questions. ma situation n'est pas simple et je veux bien m'informer pour savoir si je poursuis mes démarches ou je laisse tomber.

Bonjour Georges,

il s'agit avant tout au vu de votre situation, de votre femme/concubine/etc .. et de vos enfants.

Actuellement vous avez un titre de séjour de quelle durée?

Commonlaw

bonjour commonlaw

comme je l'ai dit plus haut, j'ai un titre de séjour étudiant;

j'ai une autre question, on m'a fait savoir qu'il est désormais impossible de posséder deux nationalités de l'UE quand on est naturalisé; par exemple mon fils qui a eu la nationalité allemande et qui est dans mon dossier ne pourra pas avoir à la fois la nationalité allemande et française (éventuellement); est-ce vrai??

Bonjour Georges,

Concernant votre question sur le cumul de nationalité, le but n'est pas de répondre aux questions que vous avez entendues ça et là, vous avez passé des entretiens à la préfecture , est ce elle qui vous a dit cela? si oui, il faudra leur demander la base juridique , sinon recherchez plutôt une solution à vos problèmes qui se pose concrètement en matière de séjour.

Vous aviez dit que vous êtes étudiant, ça ne veut pas forcément dire que vous avez un titre de séjour étudiant. Rien n'empêche d'avoir une carte vie privée et familiale, une carte de résident de 10 ans, etc .. et d'être étudiant en même temps.

En matière de problème concret, il y a la durée de votre titre actuellement et le droit d'occuper un emploi de votre choix (Vous devez passer par la procédure de changement de statut et vous n'êtes pas libre d'occuper l'emploi de votre choix). Sachez que le fait que vous ayez la garde de votre fils allemand et que vous subvenez à ses besoins, vous donne droit à un titre de séjour et des possibilités bien plus favorables qu'actuellement et même plus favorables que si votre fils était français. C'est le droit communautaire de l'Union Européenne. Je vous donnerais les détails plus tard si ça vous intéresse.

Commonlaw

merci encore de vos explications
j'ai juxtaposé une question à celle initiale, de manière maladroite, mais simplement parce que je souhaitais obtenir des infos supplémentaires

Concernant la possibilité de demander un titre de séjour à partir de mon fils, je suis très intéressé par cette option; mais je ne sais pas quelle procédure engager; pouvez-vous me renseigner?

merci

Bonjour,

voici une réponse que je vous avait faites en octobre dans un autre post, avez vous lu la décision en question depuis ce temps?:

3. Sur les conséquences de l'acquisition de la nationalité allemande par votre enfant
Si vous avez la garde, alors vous pouvez exercer le droit de libre circulation dans l'UE de votre enfant à sa place.
Cela signifie concrètement, que si vous disposez d'une assurance maladie pour votre fils et vous (ce qui est très certainement le cas, vu votre statut étudiant) et des ressources pour elever votre enfant, vous avez un droit de séjour d'une durée indéterminée en France jusqu'à la majorité de votre fils.
Vous avez les mêmes droits au séjour qu'un ressortissant UE qui vient s'installer en France.
(Cour de Justice des Communautés Européenes , Affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence 2004 page I-09925
).

Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2004, dans l'affaire C-200/02, Zhu et Chen, que l'article 18 du traité CE, relatif au droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources suffisent pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l'État membre d'accueil.

Commonlaw

Bonjour Commonlaw

non malheureusement je n'avais pas lu cette décision.
Je viens de la parcourir; il y a des termes juridiques que je ne comprends pas, mais je crois avoir compris l'esprit global de l'arrêt. et je pense être dans un cas similaire.

Je vais donc me rendre en préfecture dès demain pour savoir quelle procédure engager pour bénéficier de cette disposition; mais

si je dois demander le changement de mon titre de séjour (vu qu'il expire bientôt d'ailleurs) quel autre demander?? la "Carte Europe -Membre de famille" par exemple?
faut-il aussi que je demande un document de circulation pour mon fils (DCEM, il était titulaire d'un TIREM avant)? est-ce que cela rendrait ma procédure plus facile?

Voici ce qu'il faut retenir :

En revanche, le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. EN EFFET, IL EST CLAIR QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE SÉJOUR PAR UN ENFANT EN BAS ÂGE IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT QUE CET ENFANT AIT LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LA PERSONNE ASSURANT EFFECTIVEMENT SA GARDE ET, DÈS LORS, QUE CETTE PERSONNE SOIT EN MESURE DE RÉSIDER AVEC LUI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL PENDANT CE SÉJOUR (voir, mutatis mutandis, s’agissant de l’article 12 du règlement n° 1612/68, arrêt Baumbast et R, précité, points 71 à 75).

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Pour cette seule raison, il y a lieu de répondre que lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent un droit de séjour À DURÉE INDÉTERMINÉE dans l’État membre d’accueil au ressortissant mineur en bas âge d’un autre État membre, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

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Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, CES MÊMES DISPOSITIONS PERMETTENT AU PARENT QUI A EFFECTIVEMENT LA GARDE DE CE RESSORTISSANT DE SÉJOURNER AVEC CELUI-CI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL.

Sachez que la directive 90/364 a été abrogée mais ses dispositions ont été entièrement réintégrées dans la Directive 2004/38/CE qui est celle actuellement en vigueur.

Votre fils allemand n'a besoin d'aucun document pour circuler en France à part sa pièce d'identité allemande.

Vous avez droit à un titre de séjour D'UNE DURÉE INDÉTERMINÉE, après 5 ans de résidence avec votre fils en France à votre charge, vous deviendrez résident permanent en France (vous en avez déjà 3 si j'ai bien compris).

Vous êtes en quelque sorte dans la même situation qu'un ressortissant UE qui vient s'établir en France, vous exercez le droit de libre circulation à la place de votre fils.

Mais vous pouvez être certain que la préfecture ne l'entendra pas de cette oreille, et mettra des restrictions à votre droit au travail, la durée de votre carte,etc.. n'hésitez pas à obtenir l'aide juridique d'un professionnel pour faire valoir votre droit et au besoin d'aller en justice.

Commonlaw

ok merci encore
je vous tiendrai informé des suites
je vais essayé de contacter un conseil juridique pour m'accompagner dans cette démarche en cas de difficultés
franchement merci encore, car en ce moment je m'embourbais un peu dans les procédures non concluantes (naturalisation, changement de statut, prolongation de titre de séjour étudiant alors que ma thèse est achevée) alors même que, à l'évidence, je me dis depuis qu'il y a bien une solution adaptée à ma situation, qui, je l'admets, n'est pas habituelle.

Bonjour Commonlaw

je suis allé à la sous/préfecture près de chez moi ce midi; n gros la fonctionnaire m'a expliqué qu'on ne peut pas changer ma carte de séjour étudiant en carte de séjour européenne en référence à la situation de mon fils; mais face à mon insistance à lui montrer la cohérence de ma demande, elle est allée voir sa supérieur qui m'a conseillé de faire un courrier à la Préfecture du département pour demander, à titre exceptionnel, un titre de séjour.
je vais donc faire ce courrier; mais je voudrais savoir si c'est la bonne démarche?? et que faut-il dire dans ce courrier? m'appuyer par exemple sur la directive euroépenne citée ici? bref j'arai encore besoin de votre aide;
merci et bien cordialement

BJR a tous
j'ai une question et je doit vite savoir si je peut faire recourt ou pas.
j'ai fait une demande de naturalisation et on ma répondu que je ne remplie pas les conditions de l’article 21-16.
cependant, je suis en France depuis 2ans pour les études mais mes parents vie sur un territoire France ainsi que moi depuis 1989. j'ai un titre de séjour étudiante mais a vrais dire ce quand je renouvelle mon titre de séjour qu'ils sont change mon statut pour mettre étudiante. Je suis boursier français a l’échelon le plus des étudiant et je travail a cote.
ma question ce qu'est ce que je peut formule un recourt?
et les autorités peuvent il avance l'argument que je remplie pas les condition de l'article 21-16.
Sachant que le pays ou je mes attache familiale et un territoire France. Avance comme argument que je suis temporairement sur un territoire France?
merci de bien vouloir me répondre.

Bonjour Georges,

Ne vous attendez pas à ce que un agent au guichet soit au courant des lois et de la jurisprudence, ce ne sont pas des juristes, encore moins vos avocats.
Quand bien même ils seraient au courant, un problème sujet à interprétation sera interprété rarement à votre avantage.

La règle de base, est de TOUJOURS FAIRE VOTRE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, même si après vous devez vous rendre personnellement en préfecture. En cas de recours, vous aurez une trace, ce qu'on vous dit oralement ne vaut rien.

Concernant le contenu de la lettre, demandez un titre de séjour sur le fondement de la jurisprudence précitée, vous pouvez rappeler ce que je vous ai cité la dernière fois:

En revanche, le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. EN EFFET, IL EST CLAIR QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE SÉJOUR PAR UN ENFANT EN BAS ÂGE IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT QUE CET ENFANT AIT LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LA PERSONNE ASSURANT EFFECTIVEMENT SA GARDE ET, DÈS LORS, QUE CETTE PERSONNE SOIT EN MESURE DE RÉSIDER AVEC LUI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL PENDANT CE SÉJOUR (voir, mutatis mutandis, s’agissant de l’article 12 du règlement n° 1612/68, arrêt Baumbast et R, précité, points 71 à 75).

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Pour cette seule raison, il y a lieu de répondre que lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent un droit de séjour À DURÉE INDÉTERMINÉE dans l’État membre d’accueil au ressortissant mineur en bas âge d’un autre État membre, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

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Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, CES MÊMES DISPOSITIONS PERMETTENT AU PARENT QUI A EFFECTIVEMENT LA GARDE DE CE RESSORTISSANT DE SÉJOURNER AVEC CELUI-CI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL.

En précisant que la directive 90/364 a été abrogée mais ses dispositions ont été entièrement réintégrées dans la Directive 2004/38/CE qui est celle actuellement en vigueur.

Demandez bien un titre de séjour d'une durée indéterminée (même si en pratique vous devez avoir au moins 5 ans renouvelable, comme les membres de famille ressortissants UE) et joignez les preuves de nationalité et de prise en charge de votre enfant.

Je reprécise que vous devez FAIRE VOTRE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, 4 mois sans réponses ou en cas de réponse négative,
vous pouvez faire un recours au tribunal administratif.

Commonlaw

Bonsoir Commonlaw

merci encore de votre collaboration!!!!!
j'ai rédigé le courrier en argumentant de cette manière-là; je vais profiter de mon rdv avec la conseillère juridique de la MJD mardi prochain pour en parler, avant de l'envoyer
et je vous en dirai les suites

bonne soirée

Bonjour Georges,

J'ai une excellente nouvelle pour vous.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre le 08 mars2011 un arrêt important, qui non seulement confirme la jurisprudence que je vous ai cité, mais l'étend même à tous les enfants citoyens de l'UE (actuellement, le parent d'un enfant français vivant en France, ne pouvait se prévaloir de la directive en question, il fallait que l'enfant soit dans un pays autre de celui pour lequel il a la nationalité).


La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 8 mars un arrêt porteur de développements nouveaux, en ce qui concerne les droits tant des citoyens de l’Union européenne que des ressortissants d’États tiers. Saisie par voie préjudicielle par le Tribunal du travail de Bruxelles, la Cour condamne pour non conformité avec le droit de l’Union le refus de délivrer un droit de séjourner et de travailler à un ressortissant de pays tiers, parent d’enfants ayant la nationalité d’un État membre.
(...)
La Cour de Luxembourg, en jugeant qu’il convient d’examiner ensemble ces questions, opte en faveur d’une réponse unique qui permet une appréhension plus globale du sujet. Dans une argumentation à la fois riche sur le fond et succincte sur la forme, elle suit un syllogisme qui, peut se synthétiser comme suit : Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est titulaire du statut de citoyen de l’Union européenne. Celui-ci a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Les citoyens de l’Union ne doivent pas être privés de la jouissance effective de l’essentiel des droits dont ils bénéficient au titre de ce statut. Les deux derniers enfants de M. Zambrano, Diego et Jessica, sont citoyens de l’Union. Pour qu’ils puissent effectivement jouir de l’essentiel des droits attachés à ce statut, et compte tenu de leur bas âge, l’ascendant qui en a la charge doit se voir reconnaitre un droit de séjour et bénéficier d’un permis de travail.

Vous pouvez lire ici, le commentaire complet (c'est pas aussi compliqué à lire que l'arrêt).

Comme vous l'avez dit, ne perdez plus votre temps dans des procédures aléatoires, vous avez un droit au séjour et droit à un permis de travail sur le fondement du droit communautaire. Je vous ai donné les éléments pertinents et récents à cette fin.
Faites reconnaitre votre droit, au besoin devant un tribunal.

Commonlaw

une fois de plus je vous remercie encore pour ces renseignements Commonlaw
mon courrier est quasiment prêt. je le fais relire et je l'envoie au plus tard mercredi
après j'espère qu'ils se saisiront rapidemment du dossier, et, même s'ils ont besoin de renseignement complémentaires, je suis disposé à le leur fournir.
je vous tiens informé

A commonlaw
bonjour
je voulais savoir si la Directive européenne citée plus haut est déjà transposée en Droit français?
j'ai déjà amorcé la rédaction du courrier et avec la conseillère juridique que j'ai vue, on a décidé de faire un courrier plus argumenté que ce que j'avais prévu avec de nombreux justificatifs; car selon elle, la préfecture peut me demander d'aller exercer mon droit d'avoir un titre de séjour de droit en Allemagne, "puisque mon fils est allemand"; est-ce possible?

merci

je voulais savoir si la Directive européenne citée plus haut est déjà transposée en Droit français?

Je sais que vous n'êtes pas juriste, mais je vous ai expliqué ce sur quoi votre argumentaire devait être basé.
Je ne vous aurais pas demandé de baser votre argumentaire sur une directive non transposée. Par ailleurs, elle peut même aussi être mal transposée ou l'être hors délai, et en cas de problème d'interprétation ou même de non transposition dans les délais, le tribunal tranchera à la lumière de la directive (et de son interprétation par la Cour de Justice de L'UE, CJUE).

Vous n'êtes pas juriste , mais vous savez lire, et pas besoin d'être un expert pour comprendre e jugement précité et le commentaire de la dernière décision de CJUE.


j'ai déjà amorcé la rédaction du courrier et avec la conseillère juridique que j'ai vue, on a décidé de faire un courrier plus argumenté que ce que j'avais prévu avec de nombreux justificatifs; car selon elle, la préfecture peut me demander d'aller exercer mon droit d'avoir un titre de séjour de droit en Allemagne, "puisque mon fils est allemand"; est-ce possible?

La question que vous me posez est un non sens absolu. Votre droit au séjour est fondé sur le principe de "libre circulation des personnes " dans l'UE, c'est à dire globalement de la capacité de circuler sans entrave pour un ressortissant d'un pays membre à un autre. PAS DE CIRCULER LIBREMENT DANS SON PROPRE PAYS.
Votre droit au séjour en Allemagne sera fondé sur le droit allemand, votre droit au séjour en France le sera sur le droit de l'UE, justement pour exercer la libre circulation de votre fils de l'Allemagne vers la France, je ne pense pas que cela soit très difficile à comprendre.
Ce n'est pas parce que c'est un forum ici que les informations que je vous donne ne sont pas "pointues". Il faut avoir une certaine connaissance de ces questions et ce n'est pas le premier étudiant en droit sur lequel vous allez tomber à la MJD qui vous expliquera cela.

Commonlaw

(Re) Bonjour à tous et notamment à ceux qui ont contribué à ce post (Commonlaw)

je viens demander de nouveau votre éclairage.

suite aux infos reçues ici, j'ai monté un dossier de changement de statut debut avril. en date du 18 Mai dernier, la préfecture me demande, pour la poursuite de l'étude de mon dossier,
Une photocopie, traduite en français, du Passeport et du certificat de naturalisation de mon fils et de sa mère.

voici mes questions.
- ces docs doivent-ils être obligatoirement fait pas un traducteur assermenté?
- Que dois-je faire en l'absence d'une de ces pièces? je m'explique, mon ex compagne ne veut pas me donner son passeport et son certificat de naturalisation (elle vit en Allemagne); il faut dire qu'on est très en froid au sujet du gamin (dont j'ai la garde)
pourrais-je par exemple envoyer un courrier à la préfecture leur disant que je suis incapable de leur fournir ce doc? quelle incidence sur mon dossier, en sachant que mon titre de séjour actuel expire le 30 mai?
Merci