L'etat me doit 500euro , quoi a faire

Sujet vu 469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 10:15
> Droit administratif > Démarche administrative


naskoreni, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2012 à 10:15
10 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,
Il y a 3 mois , le tribunal administratif a condamné l'etat de me payer 500 euro. J'ai envoyé une lettre AR avec la decision et un RIB au bureau de contantieux Paris . Mais sur mon compte j'ai rien reçu encore.
Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre aide.

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