Erreure de facturation durant 3 ans !!!

Sujet vu 789 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 15:50
> Droit administratif > Démarche administrative


mika79000, Deux-Sèvres, Posté le 12/08/2011 à 15:50
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,

j'ai reçu une facture d'eau cinq fois supérieure à celle habituelle soit 550 € au lieu de 100 € accompagnée d'une lettre d'excuses pour une erreur de facturation depuis mon emménagement soit 3 ans ... en effet, par mégarde, je n'avait jamais vraiment vérifié le contenu 0de celle ci et pourtant il est vrai que l'on ne m'a jamais facturé l'assainissement de mon eau consommée ... au téléphone, la seule chose que l'on m'ai dite c'est qu'ils étaient dans leur bon droit et que mon dossier était transféré au Trésor Public afin de mettre en place un échéancier .....

Est-ce à moi de payer une telle erreur qui n'est pas la mienne ???

merci

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pat76, Paris, Posté le 12/08/2011 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une société privée qui vous vous facture la distribution de l'eau?

Article L 137-2 du Code de la Consommation: (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 4)

L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ce qui signifie que votre fournuisseur si c'est une société privée, ne peut plus vous réclamer le paiement d'une facture qui date de plus de deux ans. Si elle n'a pas engagée d'action en justice depuis mois de 2 ans, la dette est prescripte.

La facture de 550 euros que vous avez reçue est-elle détaillée ou globale?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mika79000, Deux-Sèvres, Posté le 12/08/2011 à 16:03
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
merci de cette attention et rapidité; la facture est émise par le syndicat des eau du vivier mais c la premiere fois que l'on me rajoute la part assainissement ( communautée d'agglomération de niort) cette part seule représente 443e

pat76, Paris, Posté le 12/08/2011 à 16:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc, ce n'est pas une société privée.

Il ne vous sera pas possible de faire jouer la prescrition de deux ans.

Vous devrez voir avec le Trésor public pour établir un échéancier en expliquant que l'erreur n'est pas de votre fait et qu'il ne vous ait pas possible de payer plus de ... par mois.

Si vous voulez contester cette facturation, c'est le Tribunal Administratif qu'il faudra saisir puisque cette facture est produite par une administration territoriale.

Dans les Deux-Sèvres il y a une personnalité qui recherche des voix, vous pourriez lui envoyez un courrier pour qu'elle solutionne votre problème.

Inutile de vous préciser le nom de cette personne (S.R)

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Chamfort

mika79000, Deux-Sèvres, Posté le 12/08/2011 à 16:30
3 message(s), Inscription le 12/08/2011
yep b merci beaucoup de ces reponses et aussi pour l'info a tenter ;)

pbjardin, Paris, Posté le 16/08/2011 à 09:17
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

pat76, Paris, Posté le 16/08/2011 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La loi est parue au journal officiel, le décret pour l'application de la loi est paru au journal officiel?

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Chamfort


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