Erreur sur le prenom d'une proposition de rectification

Sujet vu 1345 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/12 à 00:56
> Droit administratif > Démarche administrative


brianbess, Loire, Posté le 10/06/2012 à 00:56
1 message(s), Inscription le 10/06/2012
Bonjour,

J'ai reçu une rectification contradictoire pour les déclarations des revenus 2009 et 2010 . Cependant le prénom figurant sur la lettre de proposition de rectification n’est pas le bon, ce n’est pas mon prénom. Compte tenu de cette erreur une demande de l’annulation de cette proposition de rectification est-elle possible ?

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2012 à 15:27
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Ce prénom est-il celui de votre épouse ?
L'adresse est correcte ?
Le prénom est très proche du votre ?

A mon sens il n'y a pas erreur de procédure , mais erreur matérielle . En plus vous avez signé et accepté le recommandé . Les élélments du revenu indiqués sont bien les votre .
Vous pouvez tenter , mais ? De plus ils ont le temps de refaire un nouvel envoi avant le 31/12/2012 ( limite de prescription pour 2009) et 31/12/2013 pour 2010.

CyrilM, Yvelines, Posté le 11/10/2012 à 16:22
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
brianbess, est-ce vous avez finalement accepté sans restriction
cette proposition?

Merci.

CyrilM, Yvelines, Posté le 11/10/2012 à 17:28
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Question pour "francis 050305"

Bonjour,
Je suis pas d'accord avec La proposition de rectification.
Il est proposé 2 cas:
- soit la repondre
- soit convenir un RDV
Qu'est-ce vous penser il me faut mieux faire envoyer le courrier motivé ou venir pour une discussion.

Merci en avance

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2012 à 17:36
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Moi personnellement je conseille de toujours refuser les redresseements même si vous croyez qu'ils sont fondés . L'acceptation renverse la charge de la preuve , donc se garder en réserve la possibilité que le fisc se soit trompé.

CyrilM, Yvelines, Posté le 12/10/2012 à 10:08
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
francis 050350,
je vous remercie de votre réponse.

Je vais refuser les redressement car ils sont pas fondés. Je suit en train de preparer mes "observations".

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/10/2012 à 10:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Surtout demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre si le 30 premiers jours ne sont poas écoulés . Plus vous faites durer le plaisir plus ça les fait chier .
Malheureusement je crois que vous êtes hors délais et en accord tacite ( pas de réponse dans les 30 jours).
Normalement vous ne devriez pas tarder à recevoir la mise en recouvrement et il faudra faire une réclamation avec demande de sursis à paiement artile L. 277 du LPF

CyrilM, Yvelines, Posté le 12/10/2012 à 11:19
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
il y a 4 jours j'ai reçu le courrier. Je suis "a l'heure"!

Je suis en train de preparer ma réponse (observations). Pour chaque chapitre de Proposition j'ai des arguments. Toute motivation du controleur revient à la phrase (je cite) : "ne peut pas" sans référence!

Dans cette proposition bien noté que je peux demander dans le delai de 30 jours une prorogation de 30 jours.
Est-ce qu'il est vraiment necessaire de demander cette prorogation de 30 jours? car il me faut 1 - 2 semainr pour preparer ma résponse et retourner par courrier au Tresor????

Merci en avance.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/10/2012 à 11:58
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Non seulement c'est nécessaire et impératif pour plusieurs motifs :
1 - cela les emmerde
2- Vous pouvez répondre autant de fois que vous voulez dans ce délai en présentant des motifs différents;

Conclusion si le CON(troleur) se laisse avoir et vous réponds par lettre 3926 (obligatoire) 0sans citer tous les motifs que vous avez exposé , la procédure sera viciée au niveau de la 3926.

je suis avocat et je fais le coup ç chaque fois et à chaque fois je gagne pour vice de procédure . ( Je suis aussi un ancien inspectur des impots et ravi de ne plus l'être)

CyrilM, Yvelines, Posté le 16/10/2012 à 18:37
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Je vous remercie de votre réponse. Et je vous pose encore une:

Mes parents habitent à l'étranger. Je les verse la pension alimentaire. J'ai deduit les sommes correspondantes.

Pourriez-vous svp m'expliquer comment un controler peut déterminer la proportion entre les pensions alimentaires versés aux mes parents et la réalité des leurs dépenses et leur besoins (Article 208 du Code civil)? Peut-etre quelqu'un grille comparatif existe?

Merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/10/2012 à 21:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

S'ils habitent dans un pays ou il existe des déclarations de revenus ( europe , GB suisse , afrique du nord ) rien de plus simple . produire leurs déclarations de revenus ; S'il s'agit d'un pays dans lequel aucune obligation déclarative de revenu n'existe (ex pays africains , simple logique ; les gens dans ces pays ont le risque d'être plutot pauvres que riches. . Il suffirait d'avoir si c'est en afrique un document officiel de l'équivalent d'une mairie indiquant leur situation de fortune .
pour le rapport entre les situations de fortune , bien entendu le plus fortuné peut donner sans limite à ses parents jusqu'à ce que ceux-ci n'aient effectivement pas plus que lui .
Mais hélas c'est sans compter sur la BOURREAUCRATIE fiscale Française qui se plait à nier les évidences en refusant les réalités.
CONCLUSION : Puisque l'administration triche et est malhonnête, n'ayez pas honte de suivre son exemple.

CyrilM, Yvelines, Posté le 17/10/2012 à 17:12
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Dans mon cas c'est un ex-pays de l'Union Soviétique.
-------------------------------------------------------------
Si je vous ai bien compris:

Après avoir reçu une declaration d'impots chaque controler agit à sa guise: accepter la pension alimentaire versés aux ascendants par ce contribuable au 100% ou les réduire? Il ne fait pas la comparaison utilisant l'information officiele (par exemple: niveau de vie dans ce pays, minimum vital etc.)? Il prend le montant déclaré en sachant que les sommes doivent etre bien justifiées?

Merci.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2012 à 17:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir,

C'est hélas un peu triste, les contrôleurs sont des gens très spéciaux et peu intelligents. Ils sont gouvernés par les statistiques et non la vraisemblance.
Ils n'ont pas tous les pouvoirs vous pouvez les faire chier autant qu'eux vous emmerdent !
Ne jamais accepter un rappel et toujours contester, in fine, voir plus bat la machine est bloquée. Si parce que les contribuables sont des moutons qui se laissent tondre que le jeu est si facile pour eux.
Réagissez, révoltez-vous, indignez-vous non d'une pipe !!!Il vous appartient donc d'avoir un maximum d'éléments à leur opposer, justificatifs de virements de fonds documents attestant des ressources (retraites) perçues par les parents et de démontrer que le rapport entre les versements et les ressources n'est pas déraisonnable.
Après il faut savoir que le contrôleur n'a pas le dernier mot. Il y a des procédures qui consistent après rmise en recouvrement à déposer une réclamation , ( délais de 6 mois pour répondre pour l'administration , avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF ( rien à payer) ensuite si le désaccord persiste saisir le Tribunal administratif TA ( pas d'avocat obligatoire mais timbre de 35 €).
Ensuite le juge décide .

Si tous les contribuables faisaient ainsi la BOURREAU-CRATIE fiscale serait bloquée.
Imaginez si 500 000 contribuables emmerdés chaque année saisissais le TA ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]