Equiper des véhicules de gyrophare bleu

Sujet vu 7367 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 16:35
> Droit administratif > Démarche administrative


Juce, Yvelines, Posté le 30/10/2012 à 16:35
2 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,

J'aurai aimé savoir quelle est la démarche administrative pour qu'un laboratoire d'analyses médicales extra-hospitalier puisse équiper ses véhicules de gyrophares bleus, ayant maintenant des facilités de passage.

Merci d'avance. Cordialement, Juce

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Renseignez vous auprès de la préfecture.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2012 à 19:09
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le code de la route fixe la liste des véhicules pouvant être équipés de gyrophares bleus dans l'article R311-1. Vérifiez si vous en faites partie...

Citation :
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;


Juce, Yvelines, Posté le 31/10/2012 à 16:03
2 message(s), Inscription le 30/10/2012
lag0,

Les véhicules concernés font effectivement parti de cette liste (transports de produits sanguins et d'organes humains).
Mais est-ce que je peux les équiper sans autorisation de la préfecture ? (j'ai appelé la préfecture de Versailles qui est incapable de me répondre, me disant seulement d'adresser un courrier au préfet...)

Encore merci pour vos réponses, en espérant arriver à mes fins...

Juce

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2012 à 18:07
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

un lien qui pourrait vous être utile:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE311DAC1BFDC3D53E1124FD83229C04.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006057859&dateTexte=20121031

extrait:
Citation :
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet (préfet de police pour Paris) dans les conditions suivantes :

-pour les véhicules à caractère sanitaire et médical : sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense ;

-pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les véhicules de transport de fonds de la Banque de France et pour les engins de service hivernal : sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou, pour les engins de service hivernal, dans le cadre de la réception du véhicule dans cette catégorie ;

-pour les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées et pour les véhicules du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français : sur proposition du directeur départemental de l'équipement.

NOTA:
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.


bernardsurcouf, Posté le 21/03/2013 à 18:34
3 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour
et pour un véhicule de collection, a-t-on le droit de poser un gyropghare non opérationnel , pour le look?
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/03/2013 à 18:55
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

la réponse a été fournie par LagO et Sigmund. Le look n'est pas une dérogation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bernardsurcouf, Posté le 22/03/2013 à 13:04
3 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour,,,,
Merci de ce point de vue mais j'ai eu une réponse de gendarme plus que superficielle sur la question, en effet le véhicule ayant 32 ans certains textes ne sont pas applicables ou mal maîtrises par les forces de l'ordre, de la à les provoquer il y a un pas à ne pas franchir.
Quelqu'un aurait il un article du code me permettant de lever le doute autre que celui cité plus haut?
Le code évoluant trés vite comme on vient de le voir pour le poids tracté et le permis B
Merci d'avance

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 13:21
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un gendarme qui ne connait pas le code de la route...
Citation :
Article R313-29

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces feux peuvent être saisis et confisqués.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



bernardsurcouf, Posté le 23/03/2013 à 09:51
3 message(s), Inscription le 21/03/2013
Bonjour

Merci pour ce rappel le soucis est que en pleine campagne la lecture peut ouvrir la porte à une certaine tolerance, je crois que je vais suivre votre point de vue et ne pas prendre le risque
encore merci

driant, Bas-Rhin, Posté le 29/10/2014 à 15:00
1 message(s), Inscription le 29/10/2014
Les préfectures délivrent pour le transport de produits sanguins transfusionnels et organes humain pour greffe.
Ils ne sont pas délivrés pour les analyses bio.

ceci dit, peut être que parfois ... avez vous avancés sur le sujet ?
Voici mon site web sur le sujet www.gtso.eu


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